Le CDD ne peut pas être utilisé dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Les cas de recours sont spécifiquement encadrés par la loi.
Les principaux cas de recours au CDD autorisés
➢ Le remplacement d’un salarié temporairement absent : maladie, accident, maternité, paternité, congés payés, formation, congé parental…
L’utilisation d’un CDD pour un salarié ayant définitivement quitté l’entreprise n’est pas autorisé.
➢ Le remplacement du chef d’entreprise ou de son conjoint participant à l’activité de l’entreprise
➢ L’accroissement temporaire d’activité :
- Surcharge temporaire dans l’activité habituelle de l’entreprise (commande exceptionnelle, commande urgente, rattrapage de retard …)
- Exécution d’une tâche ne relevant pas de l’activité habituelle de l’entreprise (création d’un site internet, formation…)
- Accomplissement de travaux urgents (réparation, mise en sécurité d’une installation …)
➢ Les travaux saisonniers dans les secteurs d’activité qui connaissent des variations saisonnières (activités agricoles, industries alimentaires, tourisme…)
➢ Les emplois pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir aux CDI dans les seuls secteurs fixés par décret (hôtellerie et restauration, action culturelle, centres de loisirs et de vacances, enseignement…)
De la même manière, le motif doit être justifié dans le contrat et doit pouvoir être établi matériellement.
Par ailleurs, la durée, le renouvellement et la succession de CDD sont également encadrés.
Les sanctions en cas de non-respect des règles relatives au CDD
Les sanctions financières
Des sanctions financières s’appliquent en cas de litiges liés à la requalification du CDD en CDI :
- Indemnité de requalification au moins égale à 1 mois de salaire
- Paiement du préavis, de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de congés payés
- Règlement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les sanctions pénales
De plus, en cas de non-respect des règles relatives au CDD, notamment au motif, à la durée, au renouvellement ou à la succession des CDD, l’entreprise encoure des sanctions pénales.
L’amende varie entre 3750€ et 7500€ avec une peine d’emprisonnement possible de 6 mois en cas de récidive.
Pour conclure, le recours au CDD ne se fait pas information alors contactez-nous !
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Source : service-public.fr
Rédaction : Isabelle Clerc
juriste Ormeo spécialisée en droit social