Le décret 2024-690 du 5 juillet 2024 entérine les trois nouveaux cas de déblocage d’épargne salariale.
Le premier décret permettant l’application des mesures issues de la loi sur le partage de la valeur a été publié.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, a modifié le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Suite aux dégradations et au pillage dont les commerces ont été victime ces derniers jours, la Région Sud et la Métropole Aix-Marseille-Provence créent le fonds de soutien « Solidarité Commerces pillés ».
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Les pouvoirs publics, les représentants de la Banque de France, de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et de la Fédération bancaire française (FBF), ont décidé de proroger d’un an l’accord de place concernant les restructurations des PGE (Prêts Garantis par l’Etat), dans le cadre de la Médiation du Crédit aux entreprises. […]
La loi de finances 2023 a mis à jour le barème d’imposition 2023 sur les revenus 2022.
Tous les propriétaires d’un bien immobilier d’habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaire. Ceci s’applique que vous soyez propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou locataire.
La taxe sur les bureaux, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage professionnels, locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement.
La protection du pouvoir d’achat des Français est une priorité du Gouvernement. Il a été décidé la mise en place d’une indemnité carburant de 100 euros. Cela est pour aider les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule à des fins professionnelles.