Le décret 2024-690 du 5 juillet 2024 entérine les trois nouveaux cas de déblocage d’épargne salariale.
Le premier décret permettant l’application des mesures issues de la loi sur le partage de la valeur a été publié.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, a modifié le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Tous les propriétaires d’un bien immobilier d’habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaire. Ceci s’applique que vous soyez propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou locataire.
Sans changement du montant de l’aide, un décret prolonge le dispositif des emplois francs jusqu’au 31 décembre 2023.
Besoin de recruter à la rentrée ? Il existe des dispositifs d’aide à l’embauche qui peuvent alléger significativement le coût d’un salarié
Weblex, l’information juridique des entrepreneurs, nous raconte l’histoire d’une vérification fiscale remettant en cause les dépenses d’hôtellerie-restauration intervenues le dimanche.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) est pérennisée et devient prime de partage de la valeur (PPV), exception faite de sa défiscalisation qui reste temporaire.
Les règles concernant le maintien de salaire au titre d’un arrêt maladie COVID, devaient prendre fin au 31 juillet 2022.
Des modifications sur l’aide « renfort » pour les entreprises visés par une interdiction d’accueil pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, ont été apportées.