La loi n° 2019- 1446 du 24 décembre 2019 sur le financement de la sécurité sociale pour 2020, publiée au JO du 27 décembre 2019 reconduit le dispositif « Prime Macron » mis en place en 2018.
Certaines conditions ont toutefois été modifiées ou ajoutées.
Prime Macron 2020 : ce qui ne change pas
- Le versement de la prime reste facultatif
- Le montant maximal de la prime reste fixé à 1000 euros par bénéficiaire
- La caractère collectif de la prime reste indispensable.
La prime doit être versée à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement ou à ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond fixé par l’employeur
- La modulation reste possible.
Le montant de la prime peut être modulé entre les salariés selon les critères fixés par la loi : rémunération, classification, durée de présence effective, durée du travail.
- Le principe de non-substitution doit être respecté.
La prime ne peut pas remplacer un élément de rémunération ou une augmentation de rémunération prévus par accord, contrat de travail ou usage.
- Le régime fiscal et social est inchangé.
La prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement n’excède pas 3 fois le SMIC annuel.
- Le formalisme reste identique.
La mise en place de la prime doit résulter d’un accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.
L’esprit du dispositif 2019 est maintenu mais la loi de financement de la Sécurité Sociale a instauré des modifications.
Les changements instaurés par la loi du 24 décembre
- La date de versement de la prime.
La prime doit être versée entre le 27 décembre 2019 et le 30 juin 2020.
Dans les précédentes versions, la date butoir était fixée au 31 mars.
- L’obligation de conclure un accord d’intéressement.
La durée d’un accord d’intéressement est de 3 ans. A titre dérogatoire, les contrats d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée moindre, qui ne peut néanmoins être inférieure à 12 mois.
En conclusion, le nouveau dispositif Prime Macron 2020 est plus compliqué à mettre en oeuvre et implique des conséquences sur la politique RH de votre entreprise. Nos experts-comptables et notre juriste en droit social vous accompagnent pour faire les choix appropriés.
Rédaction : Isabelle Clerc
juriste Ormeo spécialisée en droit social
Photo de couverture : Image par Olya Adamovich de Pixabay