Un arrêté du 25 février 2025 vient remplacer les règles de calcul de l’avantage en nature véhicule. Elles étaient en place depuis 2003.
Un arrêté du 25 février 2025 vient remplacer les arrêtés du 10 décembre 2002 et du 17 juin 2003.
L’avantage en nature peut être calculé, au choix du dirigeant :
- Soit sur la base des dépenses réellement engagées
- Soit sur la base d’un forfait annuel
Si la première méthode n’a pas été amendée, des changements importants sont à noter quant aux modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature.
Avantage en nature pour un véhicule acheté par l’entreprise
L’évaluation de l’avantage en nature est faite sur la base du coût d’achat.
L’avantage en nature est évalué à de 15 % du coût d’achat.
Il n’est que de 10 % si le véhicule a plus de 5 ans.
Si l’employeur paie le carburant du véhicule utilisé à des fins personnelles, l’évaluation forfaitaire de l’avantage est porté à 20 % du coût d’achat et à 15 % lorsque le véhicule a plus de 5 ans.
Ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des nouveaux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Pour mémoire, jusqu’au 31 janvier 2025, l’évaluation était effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat (ou 6% pour les véhicules de plus de 5ans). Il était porté à 12 % (et 9 % pour les véhicules de plus de 5 ans) lorsque le carburant était fourni par la société.
Avantage en nature pour un véhicule pris en location
Que le contrat soit assorti d’une option d’achat ou pas, l’évaluation de l’avantage en nature est effectuée sur la base du coût global annuel.
Le coût global annuel comprend :
- la location
- l’entretien
- l’assurance
L’avantage en nature est évalué à de 50 % de ce coût global annuel.
Si l’employeur paie le carburant du véhicule utilisé à des fins personnelles, l’évaluation forfaitaire de l’avantage est porté à 67 % du coût global annuel, qui intègrera également le coût du carburant.
Ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des nouveaux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Pour mémoire, jusqu’au 31 janvier 2025, l’évaluation était effectuée sur la base de 30 % du coût annuel. Il était porté à 40 % lorsque le carburant était fourni par la société.
Avantage en nature pour les véhicules électriques
Pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, la mise à disposition durant la période comprise en le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l’avantage en nature fera l’objet d’un abattement forfaitaire.
L’abattement sera de 70% de l’avantage en nature. Le plafond de cet abattement est de 4582 € par an, sous réserve d’un score environnemental minimal.
Le Code de l’énergie définit ce score environnement au c du 6° du I de l’article D. 251-1. Il précise :
« Ce score est établi suivant la procédure définie aux articles D. 251-1-A et R. 251-1-B en tenant compte de la configuration correspondant à la valeur maximale de masse en ordre de marche associée à cette version, de la batterie de plus grande capacité, en kilowatt-heure, pouvant équiper cette version. Au sens des dispositions de la présente section, la version est telle que définie au 1.3.1 de la partie B de l’annexe I du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
Le score environnemental est fixé par version d’une variante d’un type de véhicule. Il est composé, pour au moins 70 % de sa valeur, de l’empreinte carbone de la version considérée, sur les étapes du cycle de vie d’un véhicule précédant son utilisation sur route. Le cas échéant, ce score peut tenir compte, pour 30 % maximum de sa valeur, d’éléments relatifs à l’incorporation de matériaux recyclés et biosourcés dans le véhicule, ainsi que la réparabilité de la batterie. Son calcul tient compte des caractéristiques techniques des versions des véhicules.
Les modalités de calcul de ce score et la valeur minimale à atteindre pour celui-ci sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie, de l’écologie et des transports. En outre, l’arrêté définit chacune des valeurs de référence appliquées aux différents paramètres intervenant dans le calcul des composantes du score environnemental.
Pour les versions de véhicules assemblées sur plusieurs sites, ou équipées de batteries produites sur plusieurs sites, il précise la pondération entre ces différents sites pour établir un score environnemental unique à l’échelle de la version considérée. »
Ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des nouveaux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Pour mémoire, jusqu’au 31 janvier 2025, l’abattement était de 50 % de l’avantage en nature, plafonné à 1964.90 €.
Avantage en nature pour la mise à disposition de bornes de recharges électriques
Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge électrique, ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l’utilisation de celle-ci, est évalué dans les conditions suivantes :
- Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité ;
- Lorsque la borne est installée en-dehors du lieu de travail :
1- Prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge :
– Si au terme du contrat de travail, la mise à disposition de la borne cesse (restitution à l’entreprise) alors la prise en charge des frais d’installation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales ;
– Si au terme du contrat de travail, la mise à disposition de la borne est acquise au salarié, alors cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales uniquement dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 043,50 euros.
Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 565,20 euros respectivement lorsque la borne a plus de cinq ans ;
2- En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail
La prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
La même règle est applicable pour la prise en charge d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité).
Pour plus d’information, votre expert-comptable Ormeo est à votre disposition.
Contactez-nous !
Image par Canva Pro