La fin du statut de conjoint collaborateur approche pour de nombreux dirigeants et leur conjoint. Les conjoints collaborateurs ayant acquis ce statut avant le 1er janvier 2022 bénéficient d’une période transitoire qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, un nouveau statut devra être choisi pour poursuivre l’activité au sein de l’entreprise.
Fin du statut de conjoint collaborateur : ce qui change en 2027
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de cinq ans. Cette mesure concerne le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité sans être rémunéré au titre d’un contrat de travail et sans détenir la qualité d’associé.
Pour les personnes qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1er janvier 2022, le législateur a prévu une période de maintien jusqu’au 31 décembre 2026.
À l’issue de cette période, le conjoint qui poursuit son activité dans l’entreprise devra opter pour l’un des statuts suivants :
- Conjoint salarié ;
- Conjoint associé, lorsque la structure juridique de l’entreprise le permet.
À défaut de choix effectué dans les délais, l’administration appliquera automatiquement le statut de conjoint salarié.
Une exception pour certaines personnes nées avant 1965
Les conjoints collaborateurs nés au plus tard en 1964 et ayant acquis ce statut avant le 1er janvier 2022 bénéficient d’un régime dérogatoire. Ils pourront conserver leur statut jusqu’à l’âge de 67 ans maximum.
Anticiper le passage au statut de conjoint salarié
En pratique, le statut de conjoint salarié implique la conclusion d’un véritable contrat de travail et le versement d’une rémunération.
Avant la prise d’effet du nouveau statut, l’employeur devra notamment :
- Réaliser une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) ;
- Établir un contrat de travail ;
- Effectuer les formalités sociales associées à l’embauche.
Afin de simplifier ces démarches, il est possible d’utiliser le dispositif Titre Emploi Service Entreprise (TESE) qui centralise une grande partie des obligations administratives liées à l’emploi d’un salarié.
Le statut de conjoint associé : une solution sous conditions
Toutefois, le statut de conjoint associé nécessite que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions dans l’entreprise.
Toutefois, ce statut n’est pas accessible à toutes les structures. Il est notamment impossible dans les cas suivants :
- Entreprise individuelle ;
- Micro-entreprise ;
- EURL ;
- SASU.
Par conséquent, plusieurs démarches peuvent être nécessaires selon la situation de l’entreprise :
- Cession ou attribution de parts sociales ;
- Entrée du conjoint au capital ;
- Modification des statuts ;
- Changement de forme juridique de l’entreprise.
Le changement devra ensuite être déclaré via le guichet unique des formalités des entreprises.
Que faire si le conjoint cesse son activité dans l’entreprise ?
Lorsque le conjoint ne participe plus régulièrement à l’activité de l’entreprise, la fin du statut de conjoint collaborateur doit également faire l’objet d’une déclaration auprès du guichet unique.
Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives, vous pouvez consulter le site officiel du guichet unique des formalités des entreprises : https://www.formalites.entreprises.gouv.fr
Pour plus d’information, votre expert-comptable Ormeo est à votre disposition.
Contactez-nous !
Image par Pixabay