Fiscalité liée à l’acquisition d’un véhicule particulier
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les véhicules particuliers (même électriques ou hybrides), conformément à la règle générale, sont exclus du droit à déduction de la TVA dès lors qu’ils sont conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes.
De plus, les frais engagés liés à l’entretien de ces véhicules ne peuvent donner droit à déduction de TVA.
Cependant, en vertu d’une disposition particulière, ouvre droit à déduction de TVA l’électricité consommée par les véhicules électriques.
Il s’agit d’un avantage fiscal par rapport à l’acquisition d’un véhicule particulier fonctionnant à l’essence ou au gazole puisque les coefficients de déduction sur le carburant sont de 40% pour l’essence et de 80% pour le gazole.
La limitation de déduction des amortissements des véhicules électriques, hybrides ou classiques
Les plafonds de déduction applicables aux véhicules particuliers acquis dépendent du taux d’émission de CO² (V.7 sur la carte grise).
Depuis le 01/01/2019, les plafonds sont les suivants :
| Plafond de déduction des amortissements | Taux d’émission de CO² |
| 30 000 € | < 20 g/km |
| 20 300 € | ≥ 20 g/km et < 60g/km |
| 18 300 € | ≥ 60g/km et < 140g/km |
| 9 900 € | ≥ 140g/km |
Le plafond de 9 900€ sera diminué en 2020 et 2021 pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO² supérieur à :
| 135 g de CO² par kilomètre pour ceux acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 | 130 g de CO² par kilomètre pour ceux acquis à compter du 1er janvier 2021. |
L’administration ne tient pas compte des batteries des véhicules électriques et des équipements spécifiques des véhicules GPL dans le prix d’acquisition pour la détermination des plafonds de déductions.
Cependant, ces éléments doivent faire l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier comme des investissements totalement déductibles.
La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
La TVS est constituée de deux composantes, la première tient compte du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale (selon la date de première mise en circulation du véhicule), la seconde est déterminée en fonction du type de carburant.
Pour les véhicules hybrides :
Sont exonérés les véhicules émettant au plus 100 grammes de CO2 par kilomètre parcouru dont le certificat d’immatriculation est revêtu à la rubrique « source d’énergie » en P.3 de l’une des mentions suivantes : « EE », « EH », « FL », «EG» ou « EN ».
Cette exonération s’applique pour une période de douze trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.
L’exonération est définitive pour les véhicules désignés ci-dessus dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
La deuxième composante reste toujours due mais celle-ci représente une part minime de la taxe (entre 20 € et 40 € pour une première mise en circulation d’un véhicule à compter de 2015).
Pour les véhicules exclusivement électriques :
Sans être expressément exonérés de la première composante du tarif de la TVS, ces véhicules n’y sont en pratique pas soumis s’ils émettent moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre.
De plus, ces véhicules sont exonérés de la seconde composante du tarif de la TVS.
Achat d’un véhicule exclusivement électrique : avantages fiscaux
Le bonus écologique des véhicules électriques
Un bonus écologique d’un montant de 27 % du coût d’acquisition du véhicule est versé lorsque les conditions suivantes sont remplies :
➢ Le véhicule a un taux d’émission de CO2 de 20g/km au plus (véhicule électrique).
➢ Acquisition du véhicule à l’état neuf.
➢ Immatriculation en France dans une série définitive
➢ Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat.
Depuis le 1er janvier 2020, le bonus écologique dépend du montant du véhicule. Tous les plafonds sont disponibles sur service-public.fr
Un avantage lié au coût de la carte grise
En région PACA, la taxe régionale pour 1 CV est fixée à 51, 20 € pour l’année 2019.
Une exonération à hauteur de 100 % de cette taxe intervient pour un véhicule exclusivement électrique.
Entreprises relevant du secteur du transport routier
Un dispositif reposant sur une déduction exceptionnelle complémentaire est applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres.
Sont concernés par ce dispositif les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
➢ Gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bio GNL) ;
➢ Carburant ED95 composé d’un minimum de 90% d’alcool éthylique d’origine agricole ;
➢ Energie électrique ;
➢ Hydrogène.
Cependant, seuls les véhicules acquis (ou pris en crédit-bail) à l’état neuf sont éligibles à la déduction exceptionnelle complémentaire.
Pour une acquisition ou une conclusion de contrat entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, les taux de déduction exceptionnelle applicables sont les suivants :
| Poids total en charge autorisé (en tonnes) | Taux applicable |
| Entre 2,6 et 3,5 | 20% |
| Entre 3,5 et 16 | 60% |
| Supérieur à 16 | 40% |
Ce taux représente le pourcentage de la valeur du véhicule qui sera déduit fiscalement suivant le plan d’amortissement pratiqué, en plus de l’amortissement de base du véhicule.
Rédaction : Florian Pascal
Collaborateur comptable Ormeo