Depuis le 1er mai 2020, certains bénéficiaires d’arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfants ou personnes vulnérables sont placés sous le régime indemnitaire de l’activité partielle, ce qui implique pour l’employeur de procéder à des démarches spécifiques.
1- Qui est concerné ?
Seuls sont concernés les salariés au sens du droit du travail (donc titulaires d’un contrat de travail) bénéficiaires d’un arrêt de travail tel que listé ci-dessous :
- arrêt de travail délivré au salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile,
- arrêt de travail pour personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2,
- arrêt de travail lié au fait que le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable
Les travailleurs indépendants, dirigeants de société relevant du régime général (gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS…), travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les gérants de sociétés agricoles ne sont pas concernés. Ils continuent de bénéficier du régime des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie.
2- Modalités pratiques
2.1 – Actions à réaliser par le salarié
Les personnes vulnérables ou leurs proches devront produire un certificat d’isolement fourni par l’assurance maladie ou par un médecin de ville ou hospitalier, avant de pouvoir être placé par l’employeur en activité partielle.
Il faut informer l’employeur de sa demande avec une attestation sur l’honneur. Les conditions initiales permettant de bénéficier de l’arrêt garde d’enfants Covid-19 avant le 1er mai doivent toujours être remplies (enfant de mois de 16 ans dont l’école est fermée et qui ne peut être placé en télétravail notamment).
2.2 – Actions à réaliser par l’employeur
2.2.1 – Arrêt pour garde d’enfants
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai
- Ne plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr
- Pour les arrêts en cours allant au-delà du 30 avril : envoyer un signalement de reprise anticipée via la DSN
- Réaliser une demande d’activité partielle avant le 30 mai
2.2.2 – Arrêt pour personne vulnérable (ou proche vulnérable)
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai
- Se faire remettre le certificat d’isolement
- Pour les arrêts en cours allant au-delà du 30 avril : envoyer un signalement de reprise anticipée via la DSN
- Réaliser une demande d’activité partielle avant le 30 mai
3- Cumul garde d’enfants et travail effectif
Jusqu’à présent , il y avait une incompatibilité entre télétravail et arrêt garde d’enfant : soit le salarié pouvait travailler totalement en télétravail et aucun arrêt garde d’enfant n’était à déclarer, soit le télétravail n’était pas possible et le salarié devait être déclaré en arrêt pour garde d’enfant.
Il ne pouvait donc pas y avoir d’alternance entre arrêt garde d’enfants et télétravail au cours d’une même semaine.
L’assurance maladie admettait le cumul entre arrêt garde d’enfants et travail sur site, à condition de déclarer les jours travaillés sur site et les jours de garde d’enfants à la CPAM.
Il est possible depuis le 1er mai 2020 d’alterner garde d’enfant et temps de travail effectif (en présentiel sur site ou télétravail). Il faudra dans ce cas noter avec exactitude le volume d’heures chômées (non travaillées) et le volume d’heures travaillées, jour par jour sur les fiches de pointage.
Image par Марина Вельможко de Pixabay