Les pouvoirs publics, les représentants de la Banque de France, de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et de la Fédération bancaire française (FBF), ont décidé de proroger d’un an l’accord de place concernant les restructurations des PGE (Prêts Garantis par l’Etat), dans le cadre de la Médiation du Crédit aux entreprises. […]
Les règles concernant le maintien de salaire au titre d’un arrêt maladie COVID, devaient prendre fin au 31 juillet 2022.
Le dispostif d’activité partielle vient d’être prolongé de 6 mois, après l’allongement de la durée d’indemnisation.
L’attractivité de l’activité partielle de longue durée (APLD) est renforcée.
En effet pour la période décembre 2021 et janvier 2022, les associations n’étaient pas égilibles à l’aide « coûts fixes consolidation ». Le dispositif « coûts fixes consolidation » couvrant décembre 2021 et janvier 2022 est adapté aux entreprises sous forme associative.
Cette aide est le pendant de l’aide « coûts fixes novembre » accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019.
L’état à mis en place une aide qui vise à soutenir la reprise de l’activité du secteur de l’événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19.
Cette aide ne concerne que certaines entreprises domiciliées sur des territoires ayant fait l’objet de mesures restrictives en novembre 2021 pour faire face à la crise sanitaire.
Jusqu’ici le fonds de solidarité était accessible jusqu’au mois d’octobre 2021. Cela concernait les entreprises des départements et territoires d’Outre-mer.
Le fond de solidarité continue de s’appliquer pour le mois d’octobre 2021. Il s’agit d’un prolongement du dispositif applicable aux entreprises créées avant le 31 Janvier 2021. De plus une aide complémentaire est appliquée durant la période de Juillet à Octobre 2021.