Suite aux dégradations et au pillage dont les commerces ont été victime ces derniers jours, la Région Sud et la Métropole Aix-Marseille-Provence créent le fonds de soutien « Solidarité Commerces pillés ».
10 millions d’euros de soutien direct
Par solidarité avec les commerçants, les restaurateurs, les buralistes, et tous les professionnels de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, victimes de dégradations et de destructions de leurs commerces lors des émeutes intervenues depuis le 29 juin, la Région et la Métropole Aix Marseille Provence, met en place le Fonds « Solidarité commerces pillés ».
Au lancement de ce fonds, 10 millions d’euros sont ainsi engagés (5 millions d’euros par la Région et 5 millions d’euros par la Métropole Aix Marseille Provence), pour délivrer une aide d’urgence d’un montant forfaitaire de 5 000€ ou 10 000 €, versée sous 15 jours permettant aux entreprises touchées de faire face aux premières dépenses nécessaires à la reprise de leur activité.
Aide spécifique de 5000 € pour les CHR directement affectés par les émeutes
Pour les cafés, bars, hôtels et restaurants situés sur le centre-ville de Marseille dont l’activité a été directement affectée par des mesures de police administratives ou des consignes de prudence de la préfecture et non couverts par une assurance perte d’exploitation, une aide de 5000€* forfaitaires pourra être attribuée. Celle-ci est destinée à compenser la baisse de chiffre d’affaires.
* non cumulable avec l’aide « Solidarité Commerces pillés » de 10000 € évoquée plus haut.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
- Être une petite ou moyenne entreprise autonome au sens de la réglementation européenne, y compris les entreprises indépendantes, les professions libérales, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, implantées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, immatriculées et en activité avant le 29 juin 2023
- Avoir des locaux ayant subi des dégâts matériels et/ou vol significatifs (dégradation de vitrine, rideau, matériel professionnel ou nécessaire à l’activité — agencement, informatique, mobilier, et/ou mur, vol de marchandises, incendie), et ce en rapport direct avec les émeutes et violences urbaines à caractère exceptionnel ayant démarré le 29 juin 2023
- Être en règle au regard des obligations fiscales (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu et taxe sur la valeur ajoutée)
- Être en règle au regard des obligations sociales (y compris celles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés si le déclarant comprend au moins 20 salariés)
- Être en règle au regard du régime de minimis et de ne pas avoir perçu plus de 200 000 € d’aides publiques au cours des trois dernières années
- Ne pas se trouver en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire
Important :
- Les deux types d’aide (à 10 000 € et à 5 000 €) ne peuvent être cumulées pour un même établissement.
- Par dérogation au règlement financier régional, l’aide en fonctionnement sera versée en une seule fois à sa notification.
- L’aide est attribuée pour un établissement (SIRET), principal ou secondaire exclusivement implanté en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le même établissement (SIRET) ne peut bénéficier que d’une seule aide.
Comment déposer le dossier de demande d’indemnisation ?
Les dossiers de demande d’indemnisation sont à déposer sur demarches-simplifiees , mis en place par la CCIAMP, jusqu’au 20 octobre 2023.
Regroupez les pièces justificatives suivantes :
- Kbis de moins de six mois
- Pièces justificatives d’un dépôt de plainte et/ou d’un rapport d’expert et/ou d’une déclaration d’assurance
- Photos/vidéos des dégâts subis
- RIB au nom de l’établissement et conforme à la dénomination commerciale.