Le Gouvernement met en place des prêts à taux réduits pour reconstituer leur trésorerie à destination des agriculteurs qui ont perdu au moins 20% de leur chiffre d’affaires.
L’aide annoncée par le Gouvernement est scindée en deux volets : Conjoncturel et Structurel
Le volet conjoncturel du PRETEA
Pour aider les exploitants agricoles à surmonter des difficultés conjoncturelles inhérentes à la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles. Il s’appuira sur les banques volontaires.
Les exploitations agricoles pourront ainsi bénéficier de prêts de reconstitution de trésorerie de moyen terme. Le prêt sera accordé sur 24 ou 36 mois, à des conditions préférentielles, l’intervention de l’Etat consistera en une bonification d’intérêts.
L’aide est fondée sur la prise en charge des intérêts d’emprunts sur les échéances d’un unique prêt bancaire pour les exploitations agricoles justifiant d’une baisse d’au moins 20% du chiffre d’affaires .
Cette baisse sera apprécié au cours de la période indemnisée entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, par rapport à la période de référence, entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024.
Dans l’hypothèse où la date de clôture ne permettrait pas d’avoir, au moment de l’établissement de l’attestation par l’expert-comptable, des données définitives, alors des valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable pour les demandeurs concernés.
L’aide est versée dans le cadre du Règlement dit « règlement de minimis agricole« .
Quand faire sa demande de PRETEA conjoncturel ?
Le téléservice PAD de dépôt des demandes sera ouvert du 11 février 2025 à 14h au 30 mai 2025 à 14h.
Cependant, la période de dépôt des demandes d’aide se clôturera à la consommation de l’enveloppe. Il est conseillé aux bénéficiaires de déposer leur dossier au plus tôt.
Qui peut bénéficier de ce dispositif PRETEA Conjoncturel ?
- Les exploitants agricoles ou les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),ou les personnes morales exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire ;
- Les petites ou moyennes entreprises (PME) dont le siège se situe en métropole ou dans l’un des cinq départements d’outre-mer, sous réserve qu’elles soient immatriculées au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement
Sous réserve :
– d’être affilié à la MSA ou à la CGSS, en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole ;
– d’avoir subi une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la période de référence, justifiée par une attestation établie par un expert-comptable.
– de détenir une « épargne de précaution » au sens des sommes épargnées sur un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit dans le cadre du régime de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l’article 73 du code général des impôts justifiant de l’activation d’au moins 60% du montant de cette épargne de précaution liquide affectée à un compte courant par rapport au dernier exercice comptable clos, sous réserve de l’établissement d’une attestation de leur expert-comptable.
– d’avoir souscrit un prêt répondant aux conditions de l’article 3.2 de la décision INTV-GECRI-2024-90 de FranceAgriMer auprès d’un établissement financier habilité et avoir reçu les fonds correspondants.
En quoi consiste le dispositif PRETEA Conjoncturel ?
L’aide consiste en la prise en charge partielle des intérêts sur des prêts de trésorerie à taux réduit.
Le montant de l’aide est plafonné à 1 106 € par exploitation ou par associé d’un GAEC (jusqu’à 3 associés)
Comment bénéficier du dispositif PRETEA Conjoncturel ?
La demande d’aide est entièrement dématérialisée et nécessite un SIRET valide. Les demandes sont réalisées dans la limite d’une seule demande par SIREN. La demande doit être réalisée avec le SIRET du siège de l’exploitation.
La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle devra être accompagnée des pièces justificatives précisées dans la décision INTV-GECRI-2024-90, notamment une attestation de l’expert-comptable et les tableaux d’amortissements prévisionnels du prêt.
Le volet structurel du PRETEA
Dans la continuité du volet conjoncturel, un prêt de consolidation de long terme (5 à 12 ans) est envisagé. Il sera octroyé par les établissements bancaires. Une garantie publique déployée par BPI France y sera adossée.
Le coût de la commission de cette garantie pourra être remboursé aux agriculteurs par FranceAgriMer.
Votre expert-comptable peut vous accompagner dans ces formalités.
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