Le Gouvernement vient de confirmer la réforme de la franchise en base de TVA, en décalant son entrée en vigueur au 1er juin 2025.
Par communiqué de presse en date du 28 février 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA jusqu’au 1er juin 2025.
En résumé : la réforme de la franchise en base au 28 février 2025
Suite à la grande consultation lancée du 7 au 28 février, le Gouvernement a entendu plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles.
Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu’elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients.
Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.
Durant cette période, les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2025
L’administration fiscale confirme que la perte de la franchise en base de TVA s’applique, sans attendre le 1er juin 2025, dans les situations suivantes :
- Si le redevable a dépassé les anciens seuils (85 000 € ou 37 500 €) au titre de l’année 2024, dans ce cas, application de la TVA dès le 1er janvier 2025 ;
- Si le redevable a dépassé les anciens seuils majorés (93 500 € ou 41 250 €) en janvier ou février 2025, dans ce cas, application de la TVA dès le jour du mois du dépassement ;
- Si le redevable a opté à la TVA, dans ce cas, application de la TVA dès le 1er jour du mois de l’option.
La réforme qui devrait entrer en vigueur au 1er juin 2025
Dès lors que le redevable a réalisé un chiffre d’affaires en 2024 supérieur à 25 000 €, ou supérieur à 27 500 € entre janvier et mai 2025, la sortie de franchise interviendra au 1er juin 2025.
A l’inverse, si l’assujetti a réalisé un chiffre d’affaires en 2024 inférieur à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leur chiffre d’affaires 2025 excède 27 500 € lorsque cette dernière est postérieure au 1er juin 2025.
Si le chiffre d’affaires 2024 est supérieur à 25 000 €, l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire interviendra pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.
Le Gouvernement aillant annoncé « Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025 », il est probable que la réforme subisse, à nouveau, quelques ajustements d’ici le 1er juin 2025.
Votre expert-comptable Ormeo vous tiendra au courant des modifications.
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