L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine concernant le régime TVA des prestations d’hébergement hôtelier et para hôtelier et des LMNP.
TVA pour les LMNP : évolution des règles de prestations d’Hébergement Para Hôtelier depuis 2024
Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2024, les prestations d’hébergement dans le secteur hôtelier ou des secteurs similaires sont soumises à la TVA à partir du 1er janvier 2024, sauf en cas de franchise en base de TVA.
Pour être soumises à la TVA, ces prestations doivent remplir deux conditions :
- Durée de la prestation :
La durée de l’hébergement doit être inférieure ou égale à 30 nuitées. - Services annexes :
Le logement meublé doit inclure au moins trois des quatre services suivants :
– petit-déjeuner
– nettoyage régulier
– fourniture de linge de maison
– réception (même non personnalisée)
Ajustement de la Doctrine au 26 mars 2025
Le 26 mars 2025, des ajustements ont été apportés à la doctrine fiscale, permettant aux contribuables proposant des séjours de moins d’une semaine d’être exonérés de TVA si la condition des trois services n’est pas respectée. Les nouvelles précisions sont les suivantes :
- Réception : Une boîte à clés ne suffit plus pour caractériser une réception, sauf si elle est accompagnée d’un accueil physique.
- Nettoyage et linge de maison : Pour les séjours de 5 nuitées maximum, le nettoyage et la fourniture de linge peuvent être réalisés avant l’arrivée. Pour les séjours de 6 nuitées ou plus, ces services doivent être renouvelés.
- Petit-déjeuner : Ce service est considéré comme fourni uniquement si l’hébergeur le commercialise directement auprès du client.
En pratique, en cas d’utilisation d’une boîte à clés et en l’absence de fourniture du petit-déjeuner, la location est exonérée de TVA.
Dans une publication du BOFiP du 7 août 2024, l’administration fiscale a précisé que ces dispositions soumettent à la TVA de nombreux hébergeurs proposant des séjours de moins d’une semaine. Il convient donc d’y ajouter les précisions de ladite doctrine.
Fourniture du petit-déjeuner
La fourniture du petit déjeuner est caractérisée dès lors qu’elle était proposée selon les usages professionnels.
Le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier.
À des fins d’organisation, le prestataire peut prévoir un délai entre la commande ou la réservation du petit-déjeuner et sa fourniture effective, sans toutefois que ce délai ne prive de toute portée la possibilité offerte.
Ce service est considéré comme fourni uniquement si l’hébergeur le commercialise directement auprès du client.
Un prestataire d’hébergement qui se bornerait à mettre à disposition des clients, dans les locaux destinés à l’hébergement, un distributeur alimentaire et/ou de boissons ne peut être considéré comme proposant effectivement la fourniture du petit déjeuner.
Nettoyage régulier des lieux
Le nettoyage des locaux est caractérisé dès lors qu’il était effectué avant le début du séjour et qu’il est proposé au client de façon régulière pendant son séjour. Cette régularité était appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement.
Pour les séjours de 5 nuitées maximum, le nettoyage peut être réalisés avant l’arrivée. Pour les séjours de 6 nuitées ou plus, ce service doit être renouvelé.
À des fins d’organisation, le prestataire pouvait prévoir un délai entre la demande de nettoyage et sa fourniture effective, sans toutefois que ce délai n’ait pour effet de priver de toute portée la possibilité offerte.
En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition relative au nettoyage des locaux.
Fourniture du linge de maison
La fourniture de linge de maison (draps, serviettes, taies d’oreiller, etc.) est caractérisée dès lors qu’elle est effectuée au début du séjour et que son renouvellement régulier est proposé par le prestataire d’hébergement.
Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client.
Pour les séjours de 5 nuitées maximum, la fourniture de linge peut être réalisés avant l’arrivée. Pour les séjours de 6 nuitées ou plus, ce service doit être renouvelé.
En revanche, la mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison, ne suffit pas (Cour administrative d’appel de Lyon, arrêt du 3 avril 2014, n° 12LY20317).
Réception des clients
La réception de la clientèle permet l’accueil, l’orientation des clients vers leur logement et leur information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements et services annexes disponibles, ainsi que sur les règles de fonctionnement de l’établissement.
Elle est caractérisée même lorsqu’elle n’est pas effectuée de manière personnalisée.
Elle peut être assurée en un lieu unique différent du local loué lui-même, ou par l’intermédiaire d’un système de communication électronique.
Il n’est pas requis qu’elle soit offerte de manière permanente.
Exemple 1 : Un prestataire d’hébergement propose une réception physique à ses clients en début et en fin de séjour, sur des plages horaires déterminées.
Exemple 2 : Un mandataire assure un service de réception situé à l’entrée d’un village de vacances au titre d’un local meublé situé dans ce village.
Une boîte à clés ne suffit plus pour caractériser une réception, sauf si elle est accompagnée d’un accueil physique.
Par ailleurs, ces modifications interviennent concomitamment aux évolutions du régime de la franchise en base de TVA. Alors que la loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA applicable à compter du 1er juin 2025.
Pour lire notre article sur le sujet, c’est par là : Reforme de la Franchise en base, actualité du 28 février 2025
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