Les pouvoirs publics, les représentants de la Banque de France, de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et de la Fédération bancaire française (FBF), ont décidé de proroger d’un an l’accord de place concernant les restructurations des PGE (Prêts Garantis par l’Etat), dans le cadre de la Médiation du Crédit aux entreprises.
L’accord de place qui avait été initialement signé le 19 janvier 2022 est prolongé jusqu’au 31/12/2023.
L’accord de place
L’accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME. En complément des dispositifs déjà existants, pour permettre, en cas de difficulté avérée, la restructuration des PGE avec maintien de la garantie de l’État. Ce dispositif de rééchelonnement qui est rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France.
Raisons de la prolongation de ce dispositif de restructuration des PGE
Le contexte économique sera probablement encore difficile en 2023. Notamment avec les conséquences de la crise énergétique, ce qui est susceptible d’entraîner de nouvelles tensions sur la trésorerie de certaines entreprises.
Par le renouvellement de cet accord de place sur 2023, l’ensemble des acteurs impliqués, dont la profession des experts-comptables, s’engagent à accompagner les entreprises en difficulté effective de remboursement afin de trouver une solution appropriée à leur situation.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche complémentaire à notre mission.
>> Références : l’accord de place sur les restructurations de prêts Garantis par l’état (PGE)