Restructuration des PGE : prolongation de l’accord de place jusqu’à fin 2023

Les pouvoirs publics, les représentants de la Banque de France, de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et de la Fédération bancaire française (FBF), ont décidé de proroger d’un an l’accord de place concernant les restructurations des PGE (Prêts Garantis par l’Etat), dans le cadre de la Médiation du Crédit aux entreprises. […]

Nouvelle obligation pour les propriétaires d’un bien immobilier bâti

Tous les propriétaires d’un bien immobilier d’habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaire. Ceci s’applique que vous soyez propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou locataire.