Le décret 2024-690 du 5 juillet 2024 entérine les trois nouveaux cas de déblocage d’épargne salariale.
3 nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale placée sur un PEE ou un PEI sont institués :
- Réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
- Achat d’un véhicule électrique, hydrogène ou hybride ; ou d’un vélo neuf électrique
- Activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire de PACS
À la différence des 2 premiers cas de déblocage institués qui ne sont applicables qu’aux faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur du décret (1er juillet 2024), celui lié à la situation de proche aidant est applicable aux demandes présentées postérieurement à l’entrée en vigueur mais pouvant relever de situations antérieures.
Notre service social se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions sur le sujet et vous accompagner dans la mise en place d’un plan d’épargne salariale.