Une nouvelle obligation entre en vigueur en février 2025 pour les caisses enregistreuses certifiées. La Loi de Finances 2025 vient durcir les règles d’utilisation des logiciels de caisse.
Les assujettis à la TVA n’ayant pas l’obligation d’émettre une facture et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant aux quatre conditions suivantes : conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Jusqu’à présent, le logiciel utilisé devait avoir fait l’objet :
- D’une certification délivrée par un organisme accrédité, ou ;
- D’une attestation individuelle remise par l’éditeur du logiciel lui-même justifiant du respect des quatre conditions visées ci-dessus
La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les éditeurs de s’auto-certifier via l’attestation individuelle remise à l’utilisateur.
Nouvelle obligation de la Loi de Finances pour 2025 concernant les logiciels de caisse
Désormais, depuis le 16 février 2025, les assujettis doivent obligatoirement produire un certificat délivré par un organisme accrédité pour justifier que le logiciel ou le système de caisse qu’ils utilisent pour enregistrer les règlements de leurs clients satisfont aux conditions de conformité.
Sanction en cas de non respect de la nouvelle obligation
L’entreprise qui n’utilise pas un logiciel de caisse disposant d’un certificat conforme en 2025 sera sanctionnée par une amende de 7 500 €. Cette amende s’appliquera à chaque logiciel ou système de caisse.
L’entreprise disposera d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.
Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s’appliquera.
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Image par Canva Pro