Nouvelle obligation pour les propriétaires d’un bien immobilier bâti

Tous les propriétaires d’un bien immobilier d’habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaire. Ceci s’applique que vous soyez propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou locataire.