Nouvelle obligation pour les propriétaires d’un bien immobilier bâti

Tous les propriétaires d’un bien immobilier d’habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaire. Ceci s’applique que vous soyez propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou locataire.

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée, dès 2023, pour l’ensemble des ménages. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. 

Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.

Si vous êtes propriétaire, vous êtes concerné par cette nouvelle obligation déclarative.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier bâti ?

Vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-même, l’identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).

Afin de faciliter votre déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de préremplissage, de vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens.

Elle s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace particulier, onglet « Bien immobiliers », ainsi la liste de vos biens immobiliers s’afficheront

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers)

  • La nature de l’occupation (résidence principal, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé))

  • L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN)

  • La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation)

Ces informations aideront l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ainsi que la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Cas particulier des locations saisonnières

Vous êtes locataire saisonnier ? Alors vous devez également transmettre les informations suivante :

  • le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute illustration personnelle);

  • le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant;

  • l’éventuelle classification en meublé de tourisme;

  • Le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Quelles sanctions ?

L’obligation déclarative s’accompagne d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI).

Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.

Comment déclarer ?

Pour plus de fluidité, le service de télédéclaration est ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sur votre espace particulier impots.gouv.fr .

Le ou les biens bâtis dont vous êtes propriétaire sont ainsi affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers ».


Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.

Chaque fois qu’il est identifié par la DGFiP qu’une déclaration est nécessaire de votre part, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée. Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue.

Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche complémentaire à notre mission.

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Image par OleksandrPidvalnyi de Pixabay