Face au rebond de l’épidémie du Covid-19 et en cohérence avec les nouvelles mesures sanitaires prises pour l’enrayer, de nouvelles mesures d’exonération de cotisations sociales ont été annoncées par le Gouvernement.
Amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021
Ce dispositif serait applicable aux employeurs de moins de 250 salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel subissant les effets des nouvelles mesures prises pour limiter la propagation de la Covid-19.
Pour en bénéficier, il faudra que les employeurs ou travailleurs indépendants, justifient :
- Soit que leur activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires) quel que soit leur lieu d’implantation ;
- Soit d’une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 %, à condition que le lieu où ils exercent soit visé par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes prises à compter du 17 octobre 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Seraient également éligibles les employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité dépend étroitement des secteurs précités et qui subissent une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80%.
L’exonération porterait sur les périodes d’emploi courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions précitées sont satisfaites (et au plus tôt à compter du 1er septembre 2020), jusqu’à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, (au plus tard au 31 décembre 2020) sous réserve que les conditions d’éligibilité soient remplies chaque mois au cours de cette période.
Un décret pourra prolonger ces périodes au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin.
Les employeurs éligibles à cette exonération bénéficieraient, en outre, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations versées au cours des périodes éligibles à l’exonération. Le montant de l’aide serait imputable sur les cotisations due au titre de l’année 2020 et 2021.
Un dispositif de réduction forfaitaire comparable à celui existant serait mis en place pour les travailleurs indépendants satisfaisant aux mêmes conditions.
Amendement n°2703 au PLFSS pour 2021
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3397/AN/2703.pdf
Amendement n°2715 au PLFSS pour 2021
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3397/AN/2715.pdf
Nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales annoncé par le Ministre de l’Economie sur reconfinement Covid-19
Dans son discours prononcé lors de la conférence de presse du 29 octobre 2020, Bruno Le Maire annonce vouloir renforcer et élargir massivement le dispositif pour couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise.
- Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
- Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.
- Pour tous les travailleurs indépendants,les prélèvements seront automatiquement suspendus.Ils n’auront aucune démarche à faire.
Les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.
Pour les entreprises qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant ce nouveau confinement, et sont en discussion avec les URSSAF pour étaler leur paiement jusqu’à trois ans, mais auraient de grandes difficultés, des remises pourront être demandées au cas par cas.
Pour rappel, le bénéfice des mesures d’exonérations des cotisations sociales et d’aide au paiement est notamment ouvert aux entreprises dont l’activité principale est visée au sein l’annexe 1 du décret instituant le fonds de solidarité, et sous certaines conditions, à celles dont l’activité est visée au sein de l’annexe 2 du même décret. Ces annexes ont fait l’objet d’une modification par décret.
Ainsi l’annexe 1 mentionne dorénavant, le conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication, les traducteurs-interprètes, la prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie, etc.
L’annexe 2 est quant à elle fortement étoffée afin d’intégrer notamment, certains commerces de détail en magasin situé dans une zone touristique international, les entreprises relevant du tourisme de savoir-faire, les activités de sécurité privée, de nettoyage courant des bâtiments, etc.
L’exonération des charges sociales patronales ainsi que l’aide au paiement associée doivent faire l’objet d’une déclaration en DSN avant le 30 novembre 2020 (soit au titre de la période d’emploi d’octobre ou alors au titre de la période d’emploi de novembre mais déclarée avant cette date).
Pour les entreprises nouvellement éligibles à l’exonération de cotisation et à l’aide au paiement, la déclaration doit être déclarée au plus tard à l’échéance de la DSN de décembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 janvier 2021.
Les cotisations patronales exclues de l’exonération
Certaines cotisations ne sont pas éligibles à l’exonération.
Si les contributions patronales d’assurance chômage sont éligibles à la mesure d’exonération dans la limite du taux de droit commun de 4, 05 %, les contributions spécifiques suivantes en sont exclues :
- Les contributions d’assurance chômage due au titre de l’emploi de salariés expatriés (affiliation facultative ou en adhésion individuelle)
- La contribution spécifique due par les employeurs relevant des professions du spectacle (taux 5 %)
- La majoration de 0,50 % due au titre de certains CDD d’usage
- Les contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- La taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage (embauches réalisées entre le 1er février et le 31 mai 2020)
- La contribution spécifique applicable aux chambres de commerce et d’industrie (CCI)
- Les cotisations AGS
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