Certains secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire (HCR, tourisme…) ont pu bénéficier d’une aide au titre du mois de septembre.
Suite aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire, les entreprises particulièrement touchées par les nouvelles restrictions vont pouvoir bénéficier d’une subvention supplémentaire du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2020.
Cette aide supplémentaire concerne les entreprises visées par une interdiction d’accueil du public entre le 25 et le 30 septembre 2020. Elle doit faire l’objet d’une demande déposée au plus tard le 30 novembre 2020.
Au titre de l’interdiction d’accueil du public entre le 25 et le 30 septembre
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
- Les entreprises ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet
- Leur effectif est ≤ à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale
- Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 salariés maximum
- Lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 salariés maximum
- Elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020
Quel est le montant de l’aide ?
Au prorata du montant de la perte de CA dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
Cette aide est cumulable avec les aides déjà perçues pour le compte du mois de septembre 2020.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
- Une déclaration indiquant que l’entreprise respecte la réglementation européenne relative aux aides d’Etat
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise
Comment faire la demande ?
Sur l’espace particulier du site impôt.gouv.fr
Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?
Les entreprises ont 2 mois à compter de la fin de la période considérée pour faire la demande, soit jusqu’au 30 novembre 2020
Image par Steve Buissinne de Pixabay