Le Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables a été un schéma qui a pour objectif de présenter les différents régimes d’aides pour le fonds de solidarité du mois de mars 2021, ainsi que les montants dont peuvent bénéficier les entreprises en fonction de leur situation.
Schéma récapitulatif du fonds de solidarité de mars 2021
Il permet de prendre en compte les modifications par rapport à l’aide du fonds de solidarité du mois de février 2021, notamment le nouveau dispositif pour les entreprises fermées partiellement au cours du mois de mars 2021.
Calcul du chiffre d’affaires de référence
Attention, le contribuable a désormais l’obligation de conserver le mode de détermination de chiffre d’affaires de référence (moyenne 2019 ou mois comparatif) retenu par l’entreprise pour l’aide du mois de février 2021.
Date d’ouverture de l’espace déclaratif
Le décret n°2021-422 a été publié le 10 avril 2021.
Le formulaire est en ligne depuis le 21 avril 2021 sur impots.gouv.fr
Nouvelle rubrique « régime temporaire Covid-19 »
Le formulaire de demande d’aide au titre de mars 2021 a été mis en ligne. Il comporte une nouvelle rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985] ».
À la suite des difficultés rencontrées pour remplir cette nouvelle rubrique, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a interrogé la DGFiP qui lui a apporté les précisions suivantes.
Pour la détermination du plafond d’aides limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19 (SA.56985), seules doivent être prises en compte les aides suivantes :
- le fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020 ;
- les exonérations de charges sociales liées à la crise de la Covid-19.
Le fonds de solidarité demandé au titre du mois de mars 2021 n’est pas à intégrer dans la demande de mars 2021.
Ne sont pas à prendre en compte les aides suivantes :
- le PGE l’aide à la numérisation
- les subventions des régions
- la prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région
- l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE-COVID)
- le report des charges sociales…
Il est précisé que, dès lors que l’entreprise a déclaré avoir reçu ou demandé des aides liées au régime temporaire Covid-19, les champs relatifs aux montants d’aides temporaires au titre de l’année 2020 et 2021 doivent être renseignés.
Le plafond du régime temporaire d’aide s’apprécie au niveau du groupe lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe.
Image : Pixabay
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