Les cotisants éligibles au dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place dans le cadre de la première et la seconde période d’état d’urgence sanitaire peuvent prétendre au dispositif de réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Qui est concerné par la réduction des cotisations ?
Sont éligibles les travailleurs indépendants des entreprises des secteurs S1, S1 Bis et S2 selon des règles propres à chaque secteur.
Si un travailleur indépendant relève de plusieurs entreprises, c’est l’activité principale qui devra être analysée.
I. Réduction des cotisations au titre de la 1ère période d’état d’urgence (printemps 2020)
1.1 – Secteurs dit S1
Les secteurs dit S1 sont les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.
Les travailleurs indépendants relevant de cette catégorie bénéficient d’une première réduction de 2 400 €, plafonnée au montant de cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant.
Cette réduction sera appliquée en 2021, à réception de la déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer des cotisations et contributions définitives 2020.
Sur les modalités de la déclaration 2020, voir notre article >> La déclaration des données sociales 2020
1.2 Secteurs dit S1 bis
Les secteurs dit S1 bis sont les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
Les travailleurs indépendants relevant de cette catégorie seront éligible à la réduction de cotisations s’ils justifient :
- soit à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente (cas 1) ;
ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (cas 2) ;
ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 (cas 2 bis) ; - soit à une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (cas 3) ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois (cas 3 bis).
Les travailleurs indépendants relevant de cette catégorie bénéficient d’une première réduction de 2 400 €, plafonnée au montant de ses cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant.
Cette réduction sera appliquée en 2021, à réception de la déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer des cotisations et contributions définitives 2020.
Sur les modalités de la déclaration 2020, voir notre article >> [FAIRE LIEN HYPERTEXTE]
1.3 – Secteurs dit S2
Les secteurs dit S2 sont les autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.
Les travailleurs indépendants qui relèvent du secteur S2 et dont l’activité a été interrompue par l’application du décret n°2020-293 (fermeture administrative) sont éligibles à une réduction partielle de cotisations sociales non salariés.
La réduction est égale à 1 800 €, plafonnée au montant des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant.
Cette réduction sera appliquée en 2021, à réception de la déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer des cotisations et contributions définitives 2020.
Sur les modalités de la déclaration 2020, voir notre article >>tout-savoir-sur-la-declarations-des-donnees-sociales-2020/
II- Réduction de cotisations au titre de la 2e période d’état d’urgence (automne 2020)
Sont également concernés les cotisants dont l’activité principale releve du secteur S1, S1 bis et S2.
2.1 Secteurs dits S1 et S1 bis
Sont éligibles les cotisants dont l’entreprise rempli l’une des deux conditions suivantes pour les mois d’octobre 2020* à mars 2021 :
- avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public,
ou - avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.
* Pour octobre 2020, l’entreprise est éligible si elle relève du secteur S1 et que l’activité est exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).
Le cotisant peut bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité.
A compter du mois d’avril 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, le travailleur indépendant continuera à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.
Quel que soit le secteur S1 ou S1 bis, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
Le couvre feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.
2.2- Secteurs dit S2
Les entreprises relevant du secteur dit S2 bénéficient du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité au titre des mois de novembre 2020, février 2021 et mars 2021 si elles remplissent les conditions également fixées pour les secteurs S1 et S1 bis :
- avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public,
ou
- avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
A compter du mois d’avril 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, le travailleur indépendant continuera à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.
III. Les cotisants exclus du dispositif de réduction des cotisations
Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent bénéficier des dispositifs de réduction, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise.
Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité entre le 15 mars 2020 et le 30 Juin pour les secteurs S1 et S1 bis ou le 30 mai 2020 pour le secteur S2 ont pu bénéficier du dispositif de réduction LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 mais ne peuvent pas bénéficier du dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.
Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité après les restrictions sanitaires du printemps 2021, soit à compter du 1er juillet 2020 pour les secteurs S1 et S1 bis ou à compter du 1er juin 2020 pour le secteur S2, ne peuvent pas bénéficier du dispositif de réduction LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020. En revanche, ils peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, du dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.
Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité avant le début des restrictions sanitaires d’automne 2020, soit à compter du 17 octobre 2020 (couvre-feu localisé) pour les secteurs 1 et 1bis, et à compter du 30 octobre 2020 (confinement national) pour le secteur S2, ne peuvent bénéficier du dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.
En revanche, ils peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, du dispositif de réduction LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.
| Eligibilité secteurs S1 et S1 bis | Eligibilité secteur S2 | |
| Dispositif LFR3 2020 / Printemps 2020 | Début d’activité < 01/07/2020 et Cessation d’activité (le cas échéant) >= 15/03/2020 | Début d’activité < 01/06/2020 et Cessation d’activité (le cas échéant) >= 15/03/2020 |
| Dispositif LFSS 2021 / Automne 2020 | Cessation d’activité (le cas échéant) >= 17/10/2020 | Cessation d’activité (le cas échéant) >= 30/10/2020 |
Image par Steve Buissinne de Pixabay
Toutes les actualités Covid-19 : https://www.ormeo-experts.com/tag/covid-19/