Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a mis en place, en janvier dernier, le chèque France Numérique de 500 €. Cela permet de contribuer à la transformation numérique des TPE et des associations employeuses ou assujettis aux impôts commerciaux.
Initialement, le chèque numérique était réservé aux TPE fermées pendant le confinement de novembre 2020.
Suite aux questions de l’éligibilité, ce critère a été abrogé par décret (Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n°2021-69 du 27 janvier 2021), afin de permettre à un plus grand nombre de TPE de bénéficier de ce dispositif.
Ce dispositif est désormais ouvert à l’ensemble des TPE dont celles n’ayant pas été fermées pendant le confinement de novembre 2020.
Quelles sont les TPE éligibles ?
Pour être éligibles au chèque numérique, dans la limite des crédits disponibles, les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, qui répondent aux conditions cumulatives sont les suivantes :
- TPE employant moins de onze salariés
- Avoir débuté une activité avant le 30 octobre 2020
- Elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale
- N’étant pas déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide
- Avoir chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’€ HT
- TPE constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.
Ci- desous le lien du Décret relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation en vigueur au 10/05/21.
Comment obtenir ce chèque numérique ?
Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande en suivant le lien internet suivant : cheque.francenum.gouv.fr.
Par ailleurs, l’ensemble des aides France Num pour la transformation numérique du plan de relance, ainsi que la liste des structures référentes localement par mesure sont sur la page dédiée : economie.gouv.fr.
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