Le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 est reconduit au profit des entreprises particulièrement impactées par la crise de la Covid-19.
Les évolutions depuis mars 2021
Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué. Les principaux changements sont les suivants :
- l’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021) ;
- le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimé en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021 ;
- les critères d’éligibilité des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont précisés.
Schéma récapitulatif du fonds de solidarité d’avril 2021
Il permet de prendre en compte les modifications par rapport à l’aide du fonds de solidarité du mois de mars 2021.
Calcul du chiffre d’affaires de référence
Attention, le contribuable a désormais l’obligation de conserver le mode de détermination de chiffre d’affaires de référence (moyenne 2019 ou mois comparatif) retenu par l’entreprise pour l’aide du mois de février 2021.
Le chiffre d’affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue au titre de l’aide du mois de février 2021 ou, si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021, au titre du mois de mars 2021.
Si aucune demande n’a été effectuée au titre des mois de février ou mars 2021, l’entreprise doit faire un choix entre le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Date d’ouverture de l’espace déclaratif
Le formulaire est en ligne depuis le 7 mai 2021 sur impots.gouv.fr
La déclaration doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2021.
#FondsDeSolidarité | Le formulaire de demande pour le mois d’avril est en ligne.
💻 Rendez-vous sur https://t.co/I7s3NGtxi8 dans l’espace particulier
📅 La date limite de dépôt est le 30 juin 2021
Pour plus de détails 👉 https://t.co/cEk7zIJiEd#Covid19 #Coronavirus pic.twitter.com/24rKSXDxxy— Ministère Économie, Finances, Relance (@Economie_Gouv) May 7, 2021
Rubrique « régime temporaire Covid-19 »
Comme pour mars 2021, le formulaire de demande d’aide au titre d’avril 2021 comporte la rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985] ».
Pour la détermination du plafond d’aides limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19 (SA.56985), seules doivent être prises en compte les aides suivantes :
- le fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020 ;
- les exonérations de charges sociales liées à la crise de la Covid-19.
Le fonds de solidarité demandé au titre du mois d’avril 2021 n’est pas à intégrer dans la demande d’avril 2021.
Ne sont pas à prendre en compte les aides suivantes :
- le PGE l’aide à la numérisation
- les subventions des régions
- la prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région
- l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE-COVID)
- le report des charges sociales…
Il est précisé que, dès lors que l’entreprise a déclaré avoir reçu ou demandé des aides liées au régime temporaire Covid-19, les champs relatifs aux montants d’aides temporaires au titre de l’année 2020 et 2021 doivent être renseignés.
Le plafond du régime temporaire d’aide s’apprécie au niveau du groupe lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe.
>> Lire notre article sur le fonds de solidarité de mars 2021
Image : Pixabay
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