Les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, bien que remplissant l’ensemble des critères, étaient trop récentes pour être éligibles à l’aide coûts fixes.
Une aide est créée pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l’aide « coûts fixes » (secteur d’activité éligible, perte de chiffre d’affaires et EBE négatif) à l’exception de la date de création.
L’extension de l’aide coûts fixes s’adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Cette aide, plafonnée à 1,8 million d’euros, est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes », sur la période éligible comprise entre le 1er janvier 2021 – ou la date de création de l’entreprise – et le 30 juin 2021.
Les éléments de calcul de cette aide doivent être attestés par un expert-comptable, tiers de confiance, ou par un commissaire aux comptes.
Elle est égale à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE « coûts fixes » pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).
La demande d’aide peut être déposée à compter du 15 août 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
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>> Décret n°2021-943 du 16 Juillet
Source : Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables
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