La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) est pérennisée et devient prime de partage de la valeur (PPV), exception faite de sa défiscalisation qui reste temporaire.
Qui peut bénéficier de la prime PPV ?
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ou de la signature de la décision unilatérale (document actant le versement de la prime) : CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, intérimaires mis à disposition à la date du versement de la prime ou de la signature de la décision unilatérale.
L’employeur peut toujours réserver le versement de la prime à une partie du personnel, par exclusion des salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à un plafond fixé par la décision unilatérale.
L’employeur fixe librement le montant de la prime qui peut donc être inférieur aux montants maximas exonérés (3000€ par salarié et par année civile, 6000€ par salarié en cas d’accord d’intéressement) ou supérieur à ces montants. Cependant la prime ne doit pas se substituer à un élément obligatoire de rémunération.
Quelles sont les modalités de versement de la prime PPV?
La prime PPV peut être verser à compter du 1er juillet 2022. Le versement peut s’effectuer en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre.
Quel est le montant des plafonds d’éxonération de la PPV ?
La prime PPV ouvre droit à l’exonération sociale quelque que soit la rémunération annuelle des salariés bénéficiaires. La limite des 3 SMIC annuel de l’ancien dispositif PEPA ( Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat )a été supprimée.
- Exonération sociale :
Dans la limite de 3000 € par année civile et par salarié et de 6000 € par salarié et par année civile si accord d’intéressement en vigueur à la date de versement ou à la date de signature de la décision unilatérale.
- Exonération fiscale et de CSG/CRDS :
Uniquement les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 pour les salariés ayant perçu au cours de 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel.
Même exonérée, la PPV reste comprise dans le revenu fiscal de référence (revenu qui sert au versement des prestations sociales).
A compter du 1er janvier 2024, la PPV est intégralement soumise à impôt sur le revenu et à CSG/CRDS .
Le taux du forfait social est de 20% uniquement pour les entreprises de 250 salariés ou plus.
Modulation du montant de la PPV :
Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères limitativement prévu:
- Rémunération
- Niveau de classification
- Durée du travail prévue dans le contrat de travail (temps plein / temps partiel)
- Durée de présence effective au cours des 12 derniers mois, ancienneté dans l’entreprise.
Les congés parentaux (maternité, paternité, adoption, éducation), ne peuvent donner lieu à la réduction de la prime PPV au titre du temps de présence effective.
Mise en place de la PPV :
La prime PPV est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, après information et consultation du CSE s’il existe ; ou par accord d’entreprise conclu avec un délégué syndical ou le CSE s’ils existent
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche complémentaire à notre mission.
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