Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie depuis le 1er juillet 2022.
Quelles sont les conditions pour les entreprises afin de bénéficier de cette aide ?
Pour bénéficier de cette aide visant à compenser la hausse des prix du gaz et de l’électricité, les entreprises doivent :
- Justifier d’une grande consommation d’énergie, c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021 ;
- Subir un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Cette aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros d’aides, selon les spécificités de l’entreprise.
Un nouveau décret prolonge la date de dépôt des demandes d’aide.
Au titre de la période éligible de mars, avril et mai 2022, la date de dépôt passe au 31 décembre 2022, plutôt qu’au 17 août 2022.
Et concernant la période éligible de juin, juillet et août 2022 au 31 décembre 2022 également, plutôt qu’au 30 octobre 2022.
Quel est le dispositif mis en place pour faire face à la hausse des prix massive ?
Le dispositif actuel étant peu utilisé et ne permettant pas de faire face à la situation actuelle de hausse massive des prix, un communiqué de presse interministériel a annoncé la simplification du dispositif.
Les adaptations annoncées sont les suivantes :
- le critère de baisse ou de perte d’EBE ( Excédent Brut d’Exploitation ) sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise ;
- pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.
Pour l’aide plafonnée à 2 millions d’euros, la condition de devoir justifier d’une baisse d‘EBE d’au moins 30% sur un trimestre par rapport à 2021 serait supprimée. Une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, serait désormais suffisante pour remplir ce critère.
Un décret devrait être publié prochainement pour rendre effectif l’ensemble de ces mesures de simplification.
Image par Samuel Francis Johnson de Pixabay