La protection du pouvoir d’achat des Français est une priorité du Gouvernement. Il a été décidé la mise en place d’une indemnité carburant de 100 euros. Cela est pour aider les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule à des fins professionnelles.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?
Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts) au titre de l’année 2021 ;
- être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
- avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
- traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles (BA) ;
- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;
- ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
- utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assurée .
Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
Comment en bénéficier ?
Vous pouvez solliciter le versement de cette aide si vous utilisez un véhicule, y compris un véhicule électrique ou un deux roues, pour travailler ou vous rendre sur votre lieu de travail.
Pour demander cette indemnité, il vous suffit de vous rendre sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 28 février 2023 et de remplir un formulaire en indiquant :
- votre état civil et votre numéro fiscal,
- le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé et son numéro de carte grise,
- un engagement sur l’honneur que vous utilisez votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous répondez aux conditions d’obtention, l’indemnité carburant sera versée directement par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur votre compte bancaire. Au besoin, vous pouvez d’ores et déjà mettre à jour vos coordonnées bancaires dans votre espace particulier et sécurisé sur impots.gouv.fr pour gagner du temps dans le traitement de votre demande.
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