Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises touchées par la crise sanitaire, celles-ci peuvent bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée à prendre en charge ses coûts fixes, mais également une aide au titre de leurs charges fixes destinée pour les entreprises qui créées au plus tard le 31 décembre 2020.
Aide complémentaire coûts fixes : nouveau texte, nouvelles règles !
À compter de la deuxième période éligible, soit à compter de mars 2021, les entreprises éligibles à l’aide peuvent choisir d’effectuer des demandes bimensuelles ou des demandes mensuelles. Elles peuvent ainsi faire des demandes d’aide soit pour un seul des deux mois (par exemple mars ou avril 2021 uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril).
Concernant les critères d’éligibilité :
- la condition de perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible (mensuelle ou bimestrielle) est maintenue
- l’EBE coûts fixes négatif est apprécié au niveau du mois calendaire ou de la période bimestrielle.
Le versement continuera à avoir lieu selon le même calendrier, soit tous les deux mois. Par ailleurs, une aide coûts fixes dite de « saisonnalité » est créée. Sont notamment concernées les entreprises situées dans les stations de montagne et leurs environs. L’aide peut être calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l’EBE coûts fixes).Enfin, les délais de dépôt des demandes sont portés à 45 jours (contre 30 actuellement) pour chaque période éligible et à l’expiration de la période éligible semestrielle.
La création d’un EBE coûts fixes permet d’intégrer dans le calcul de l’EBE deux éléments qui ne sont pas dans celui tel que défini par l’Autorité des normes comptables : le compte 651 et le compte 751.
>>> consultez le tableau récapitulatif du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables :
Aide complémentaire coûts fixes : ce qui change pour les groupes
Sont désormais éligibles à l’aide complémentaire au titre de leurs coûts fixes, les entreprises qui appartiennent à un groupe et qui ne pouvaient pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de la saturation du plafond de 200 000 € ou qui avaient atteint le plafond des aides temporaires de 1,8 M€.
Ainsi, un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 € au cours du mois peut déposer une demande unique pour permettre à l’ensemble de ses filiales de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond inchangé de 10 M€. De même, un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ est également éligible et peut déposer une demande unique pour toutes les filiales.
La demande est déposée une seule fois par l’une des sociétés du groupe, à partir du 22 mai 2021 et au plus tard avant le 31 juillet 2021 ou, le cas échéant, entre le 1er juillet 2021 et le 15 août 2021 si au moins l’une des entreprises bénéficie de l’aide complémentaire dite de « saisonnalité » (voir actu « Aide complémentaire coûts fixe : nouveau texte, nouvelles règles ! »).
Un seul versement est effectué sur le compte bancaire fourni par l’entreprise faisant la demande au nom du groupe.
Une nouvelle attestation chapeau devra être déposée en complément pour préciser notamment les aides déjà touchées par chaque filiale.
>>> consultez le tableau récapitulatif du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables :
Reprise d’un fond de commerce en 2020 : une aide spécifique instituée
Peuvent désormais bénéficier d’une aide au titre de leurs charges fixes, les entreprises qui, créées au plus tard le 31 décembre 2020 :
- ont acquis au moins un fonds de commerce en 2020 ;
- sont toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande
- d’aide ;
- ont un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
- ont un fonds de commerce dont l’activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
- justifient d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020.
L’aide permet une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes (ou 90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 1,8 M€ par groupe.
La demande d’aide est déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
>>> consultez le tableau récapitulatif du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables :
>> Lire notre article sur La prise en charge des coûts fixes pour revoir les conditions d’accès des mois de janvier et février 2021
Source: Ordre des experts comptables
Image : Image par Pashminu Mansukhani de Pixabay
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