Le fonds de solidarité continue de s’appliquer pour le mois de mai 2021 et les règles du mois d’avril 2021 sont reconduites.
Les évolutions depuis avril 2021
En raison de la réouverture à compter du 19 mai 2021, le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai est supprimé pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10.000 m².
Les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime temporaire sont précisées. Désormais, parmi les justificatifs accompagnant la demande, il est prévu de joindre une déclaration indiquant la somme :
- des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis,
- des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises, soit notamment les aides versées au titre du fonds de solidarité et les aides au titre du fonds de solidarité dont ont bénéficié les discothèques ;
- les exonérations de cotisations sociales prévues par l’articles 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
- les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de cotisation foncière des entreprises prévus par l’article 11 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021.
Schéma récapitulatif du fonds de solidarité du mois de Mai 2021
Il permet de prendre en compte les modifications par rapport à l’aide du fonds de solidarité du mois de mai 2021.
Précisions sur la notion de fermeture administrative
La DGFIP précise que la majorité des entreprises éligibles en avril au régime des interdictions totales d’accueil du public basculent en mai sur une interdiction d’accueil sur une partie du mois seulement.
Seules les discothèques et les restaurants dépourvus de terrasse peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales.
Si l’entreprise choisit à tord le régime d’interdiction d’accueil du public sur tout le mois de mai, les délais d’instructions de la demande seront plus longs.
Calcul du chiffre d’affaires de référence
Attention, le contribuable a désormais l’obligation de conserver le mode de détermination de chiffre d’affaires de référence (moyenne 2019 ou mois comparatif) retenu par l’entreprise pour l’aide du mois de février, mars ou avril 2021
Le chiffre d’affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue au titre de l’aide du mois de février 2021 ou, si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021, au titre du mois de mars 2021.
Si aucune demande n’a été effectuée au titre des mois de février ou mars 2021, l’entreprise doit faire un choix entre le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Précision concernant les aides temporaires Covid-19
Pour la détermination du plafond d’aides limité à 1.8 M€ dans le cadre du régime temporaires Covid-19 (SA.56985), doivent être prises en compte les aides suivantes :
- le fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020
- les exonérations de charges sociales liées à la crise du Covid-19
- les abandons de créances de loyers accordés par les bailleurs pour le mois de novembre 2020
- les exonérations fiscales liées à la crise du Covid-2019
Il s’agit d’indiquer les montants demandés, même s’ils n’ont pas encore été perçus.
Date d’ouverture de l’espace déclaratif
Le Ministre de l’Economie a annoncé l’ouverture du formulaire au 10 juin 2021.
Le formulaire sera en ligne sur impots.gouv.fr
La déclaration doit être réalisée au plus tard le 31 juillet 2021.
>> Décret du 26 Mai concernant le fond de solidarité de mai 2021
>> Décret du 30 Mars 2020 relatif au fond de solidarité
>> Lire notre article sur le fonds de solidarite du mois d’avril 2021
Source : Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables
Image par Steve Buissine de Pixabay
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