En raison de la crise sanitaire Covid-19, de nombreux propriétaires exploitants et propriétaires bailleurs connaissent des difficultés. Dans le cadre de la sortie de crise, les établissements dits « non essentiels » qui ont dû fermer involontairement pour une durée minimale de 3 mois peuvent demander le dégrèvement de la taxe foncière.
Dégrèvement de taxe foncière au profit des propriétaires exploitants
Les propriétaires exploitants sont ceux qui détiennent le bien immobilier et l’exploitent directement. On les oppose aux propriétaire bailleur qui donnent le bien en location à une entreprise distincte.
Les propriétaires bailleurs peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel qu’ils utilisent. Le dégrèvement est subordonné à une triple condition :
- que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
- qu’elle ait une durée minimale de trois mois ;
- et qu’elle concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation ou de location séparée.
Dans une série de réponses ministérielles concernant les commerces dits « non essentiels », les hôteliers et les exploitants des discothèques et bars de nuit, l’administration confirme que les entreprises fermées pendant la crise sanitaire peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de ce dégrèvement.
Le dégrèvement est ouvert :
- aux propriétaires exploitants des locaux fermés administrativement en raison de la crise Covid-19 et qui remplissent ces conditions ;
- mais aussi le propriétaire des locaux dès lors que, avant l’arrêt de l’exploitation, celui-ci utilisait lui-même l’immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation.
Les réclamations tendant à obtenir le dégrèvement doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’inexploitation atteint la durée minimum exigée (3 mois), soit jusqu’au 31 décembre 2021 pour la taxe foncière 2020.
Dégrèvement de taxe foncière au profit des propriétaires bailleurs
Les collectivités locales peuvent octroyer un dégrèvement de la taxe foncière (à l’exclusion des taxes annexes), due au titre de l’année 2021, aux propriétaires bailleurs de locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19. En pratique, sont concernées principalement les discothèques.
Source: conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables
Pour aller plus loin :
> Assemblée nationale n° 35916 RM Nury du 27 avril 2021
> Assemblée nationale n° 32561 RM Savignat du 27 avril 2021
> Assemblée nationale n° 32840 RM Borchard du 27 avril 2021
> Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de fiances rectificative pour 2021
Image par Steve Buissinne sur Pixabay
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