Cette nouvelle aide dite « renfort » a pour objectif de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021.
Critères d’éligibilité des entreprises
- Créées avant le 31 janvier 2021 ;
- Faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2021 (en pratique les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et débits de boisson – ERP de type N – accueillant des activités de danse) ;
- Subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois de décembre 2021 par rapport au mois de décembre 2019.
L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort ».
Les charges « renfort » sont calculées de la manière suivante : [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés], (soit en pratique : [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64]).
Cette aide est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 M€ . Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020, notamment le fonds de solidarité.
Comment faire sa demande d’aide ?
Les demandes d’aide doivent être déposées sur votre espace professionnel d’impots.gouv.fr. Vous pouvez déposer vos demandes entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022. Toute demande doit être accompagnée d’une attestation de l’expert comptables et de l’ensemble des pièces justificatives.
>> Liste des pièces justificatives
>> Décret du 04 Janvier concernant l’aide renfort pour les entreprises
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche complémentaire à notre mission.
Source : L’ordre des experts-comptables