Jusqu’ici le fonds de solidarité était accessible jusqu’au mois d’octobre 2021. Cela concernait les entreprises des départements et territoires d’Outre-mer.
Les différents régimes en vigueur en octobre 2021 au titre du fonds de solidarité sont reconduits à l’identique pour deux nouvelles périodes mensuelles : novembre et décembre 2021.
Les entreprises éligibles sont celles:
- qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée. Cependant elles devront avoir subi une perte de CA d’au moins 20 %. C’est pourquoi elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200000 €).
- qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours et avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %. Alors elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200000 €).
- qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée. Puis, avoir eu une perte de CA d’au moins 20 %. C’est pourquoi elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1500 €.
- Des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %. De plus, il faut avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021,et avoir réalisé 15 % du CA de référence.Elles doivent être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée. Donc elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €).
- qui ont moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Pour décembre 2021, cette aide ne peut être cumulée avec l’aide « renfort ».
>>Article concernant l’aide renfort de décembre 2021
Ainsi les demandes d’aide doivent être réalisées au plus tard le 31 mars 2022 sur le site impots.gouv.fr.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche complémentaire à notre mission.
>> Décret n° 2022-74
Source : Conseil supérieur de L’ordre des experts comptables
Image par Supratimdas de Pixabay
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