Les règles concernant le maintien de salaire au titre d’un arrêt maladie COVID, devaient prendre fin au 31 juillet 2022.
Une nouvelle ordonnance prévoit la prorogation des dispositions dérogatoires relatives au maintien de salaire légal par l’employeur au titre des arrêts maladie Covid jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2022.
Jusqu’à cette date, le versement par l’employeur de l’indemnité légale complémentaire, au titre des arrêts covid, s’opère notamment :
- Sans que la condition d’ancienneté ne soit nécessaire;
- Aucune application du délai de carence;
- Sans que les durées d’indemnisation ne soient prises en compte dans les durées maximales d’indemnisation.
Ces règles s’appliquent aux arrêts débutant à compter du 1er août 2022
Les règles dérogatoires relatives à l’indemnisation par la sécurité sociale des arrêts maladie Covid s’appliquent, quant à elles, jusqu’au 31 décembre 2022.
>> Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions
Source : Conseil supérieur de L’odre des experts comptables
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