Pour bénéficier de l’aide, à compter des dépenses de septembre 2022, le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021.
Comment bénéficier de l’aide au paiement des factures de l’énergie?
Les entreprises qui vérifient cette augmentation du prix et dont les dépenses d’énergie représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 peuvent bénéficier d’une aide. Le plafond de l’aide est de 4M€. Le montant d’aide correspond à 50 % des coûts éligibles.
Cependant, pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 M€. Pour certains secteurs d’activité l’aide peut aller jusqu’à 150 M€ pour certains secteurs d’activité.
Quelles sont les conditions pour prétendre à cette aide ?
Les conditions à remplir sont les suivantes:
- Supporter une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- Avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie au 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
- Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.
En conséquence , pour les aides allant jusqu’à 50 M€, le montant correspond à 65 % des coûts éligibles.
Mais aussi pour les aides allant jusqu’à 150M€, le montant correspond à 80 % des coûts éligibles.
Ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
Vous devez effectuer les demandes sur le site impots.gouv.fr. Pour les aides de 50 M€ ou 150€, une attestation de l’expert-comptable est nécessaire.
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