Des modifications importantes sont apportées aux conditions d’éligibilité de l’aide « coûts fixes » concernant la reprise d’un fond de commerce.
Le dispositif initial ne prévoyait qu’une aide au profit des entreprises ayant fait l’acquisition d’un fonds de commerce pendant l’année 2020.
Désormais, le champ des entreprises qui peuvent recevoir cette aide est plus large.
Ainsi, sont également éligibles les entreprises ayant repris un fond de commerce en location-gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Autre nouveauté concernant le chiffre d’affaires 2020, qui doit être de zéro pour que l’entreprise puisse bénéficier du dispositif. Il est précisé qu’il n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
>>> Décret 2021-942 du 16 juillet 2021 modifiant le décret 2021-624 du 20 mai2021.
>> Lire notre article sur la mise en place initiale de l’aide « coûts fixes » spéciale reprise d’un fond de commerce.
>> Lire tous nos articles relatifs à l’aide « coûts fixes » >> https://bit.ly/3BHtVnJ
>> Consulter le récapitulatif du Ministère de l’Economie sur les aides « coûts fixes » en vigueur >> https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises
Source: Ordre des experts comptables
Image par Pashminu Mansukhani de Pixabay
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