Il s’agit d’une aide exceptionnelle et individuelle de 100€ à la charge de l’Etat et destinée à préserver le pouvoir d’achat.
Quels sont les salariés concernés ?
- Tous les salariés âgés de plus de 16 ans au 31 octobre 2021 résidant en France
- Présents à l’effectif de l’entreprise au cours du mois d’octobre 2021, quelle que soit la durée du contrat.
- Ayant perçu au cours de la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 une rémunération inférieure à 26 000€ bruts.
- Les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les salariés en CDD sont concernés.
- Les stagiaires liés à l’entreprise par une convention de stage sont également concernés si l’employeur leur verse une gratification de stage supérieure aux montants minimaux légaux.
Quel est le montant de la prime?
Le montant de l’aide est fixé forfaitairement à 100€. Elle sera versée en une seule fois, et sans proratisation en fonction de la durée du travail ou du temps de présence du salarié au cours de la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.
L’aide est totalement exonérée de cotisations sociales et d ‘impôt sur le revenu.
A quelle date l’aide sera-t-elle versée ?
Sauf cas particulier, le montant de l’aide sera versé sur le bulletin de salaire du mois de décembre. L’aide sera intégralement remboursée par l’Etat par le biais d’une réduction des cotisations sociales versées à l’URSSAF au titre du mois de décembre 2021.
Quelle est la situation des salariés à employeurs multiples?
L’aide doit être versée selon des règles de priorité qui permettent de déterminer quel est l’employeur qui doit procéder au versement. Les salariés à employeurs multiples connus à la date de versement de l’aide seront interrogés sur leur situation.
En cas de versement de l’aide à tort, l’employeur ne pourra être tenu pour responsable du double versement.
Quelle est la situation des mandataires sociaux ?
Les mandataires sociaux affiliés au régime général de la sécurité sociale et titulaires d’un contrat de travail sont éligibles à l’aide dans les conditions de droit commun.
- proratisation en fonction de la durée du travail ou du temps de présence du salarié au cours de la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.
- L’aide est totalement exonérée de cotisations sociales et d ‘impôt sur le revenu.
A quelle date l’aide sera-t-elle versée ?
Sauf cas particulier, le montant de l’aide sera versé sur le bulletin de salaire du mois de décembre.
L’aide sera intégralement remboursée par l’Etat par le biais d’une réduction des cotisations sociales versées à l’URSSAF au titre du mois de décembre 2021
Quelle est la situation des salariés à employeurs multiples?
L’aide doit être versée selon des règles de priorité qui permettent de déterminer quel est l’employeur qui doit procéder au versement.
Les salariés à employeurs multiples connus à la date de versement de l’aide seront interrogés sur leur situation.
En cas de versement de l’aide à tort, l’employeur ne pourra être tenu pour responsable du double versement.
Quelle est la situation des mandataires sociaux ?
Les mandataires sociaux affiliés au régime général de la sécurité sociale et titulaires d’un contrat de travail sont éligibles à l’aide dans les conditions de droit commun. Les mandataires sociaux affiliés au régime général de la sécurité sociale être non titulaires d’un contrat de travail sont éligibles à l’aide dans les conditions de droit commun à condition de percevoir une rémunération.
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Image de Pixabay par Michael Gaida