L’état à mis en place une aide qui vise à soutenir la reprise de l’activité du secteur de l’événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19.
Mise en place du dispositif
Un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises. Ce dispositif est pour favoriser les entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.
Critères d’éligibilité
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
- être une petite et moyenne entreprise (PME) au sens du règlement de l’Union européenne.
- être exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste des activités visées par le dispositif ;
- ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
Est considérée comme une PME toute entreprise :
- occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 €.
- exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à tire individuel ou familial
- les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique
- disposant d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide ;
Fonctionnement
Cette aide est calculée par la CCI qui est en charge de l’instruction du dossier à partir de la facture émise par l’organisateur de l’événement. Elle est égale à 50 % des coûts supportés. Cela comprend la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement.
Comment l’obtenir?
La création du dossier de demande d’aide doit intervenir avant le 31 décembre 2022 et jusqu’à deux mois suivant la tenue de l’événement.
La demande d’aide doit être accompagnée de pièces justificatives notamment d’une attestation d’expert-comptale, tiers de confiance. Son dépôt se fait par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires .
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche complémentaire à notre mission.
>> Décret n°2022-370 Aide pour les salons et foires français.
Source : Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables
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