Mise en place de l’aide « nouvelle entreprise novembre » pour les entreprises créées entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Octobre 2021.

  • 01 Avr 2022
  • Actualités, Fiscal
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Cette aide est le pendant de l’aide « coûts fixes novembre » accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019.

Mise en place du dispositif


Une nouvelle aide dite « nouvelle entreprise novembre » est créée pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises affectée par l’épidémie de Covid-19.
r novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 pour accéder à cette aide. Les entreprises devront remplir les conditions suivantes entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021:

  • domiciliées dans un territoire soumis entre le 1er et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet de mesures de restrictions de circulation ou de confinement pendant au moins 8 jours
  • exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible
  • avoir l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible est négatif.

Fonctionnement

Pour la période éligible de novembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.

Le plafond est de 2.3M€. Cette aide prend en compte l’ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020.

Comment l’obtenir?

Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site /www.impots.gouv.fr/, avant le 30 avril 2022. Par conséquent, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

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>> Décret n° Aide coûts fixes

>> Schéma récapitulatif

Source : Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables

Image par StartupstockPhotos de Pixabay