L’attractivité de l’activité partielle de longue durée (APLD) est renforcée.
Rappel sur le dispositif de l’activité partielle longue durée
Pendant 36 mois consécutifs ou non, le dispositif d’APLD est ouvert sur une période de référence de 48 mois.
Pour rappel, les durées d’indemnisation étaient précédemment de 24 mois, au plus, sur une période de référence de 36 mois.
Aucune modification est apportée sur le taux de l’indeminisation. L’allocation versée au salarié reste fixée à 70% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC et l’indemnité versée à l’employeur reste, quant à elle, fixée à 60 % (montant plancher de 8€37).
Enfin, le texte supprime la date limite pour le dépôt des accords ou documents unilatéraux fixée initialement au 30 juin 2022.
>>Decret-n°-2022-508 du 08 avril 2022 relatif au dispositif spécifique de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
>> Indemnité et allocation d’activité partielle: Quels sont les taux applicables en 2022?
>> Indemnisation de l’activité partielle: Rappel des règles applicables
Source : Conseil supérieur de L’odre des experts comptables
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