En effet pour la période décembre 2021 et janvier 2022, les associations n’étaient pas égilibles à l’aide « coûts fixes consolidation ». Le dispositif « coûts fixes consolidation » couvrant décembre 2021 et janvier 2022 est adapté aux entreprises sous forme associative.
Quelles associations ont accès à l’aide « coûts fixes consolidation » ?
Les associations qui sont éligibles devront remplir les critères suivants:
- Exercer sous forme associative et être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié
- Etre créées avant le 31 octobre 2021
- Avoir un « EBE coûts fixes associatif » négatif sur le mois éligible
- Subir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.
L’aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l’encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).
L’aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l’opposé mathématique de « l’excédent brut d’exploitation coûts fixes associatif » sur les mois éligibles de la période éligible.
Comment l’obtenir?
Les demandes d’aide sont déposées, avec l’ensemble des pièces justificatives dont l’attestation de l’expert-comptable tiers de confiance, par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr, dans le courant du mois d’avril.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche complémentaire à notre mission.
>> Article sur l’aide coûts fixes
>> Décret n°2022-475 du 04 avril 2022
Source : Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables
Image par Julia M Cameron de Pexels