Le fond de solidarité continue de s’appliquer pour le mois d’octobre 2021. Il s’agit d’un prolongement du dispositif applicable aux entreprises créées avant le 31 Janvier 2021. De plus une aide complémentaire est appliquée durant la période de Juillet à Octobre 2021.
Critères d’éligibilté des entreprises:
- Avoir fait l’objet au cours d’octobre 2021, d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % . Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €),
- Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Elles doivent être domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours pendant octobre 2021. De plus elles devront avoir subi une perte de chiffre d’affaire (CA) d’au moins 20 % . Elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €,
- Des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées). Elles sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 % et d’avoir perçu le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai. Le chffire d’affaire devra être à hauteur de 15 % du CA de référence; être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire. Il faudra avoir fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €),
- Avoir une entreprise de moins de 50 salariés et être domiciliée dans un territoire soumis à un confinement. La durée de ce confinement doit être d’ au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021. Il faudra avoir subi une perte 50 % du CA. Elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Schéma récapitulatif du fond de solidarité au titre d’Octobre 2021
Il permet de prendre en compte les modifications par rapport à l’aide du fonds de solidarité du mois d’otobre 2021.
Aide complémentaire pour la période de Juillet à Octobre 2021
Cette aide complémentaire concerne les entreprises ayant déjà perçu 1 500 € pour chaque mois entre juillet à octobre 2021).
Cette aide au fond de solidarité est instaurée pour les entreprises qui :
- Exercent une activité en S1 ou S1 bis
- Ont bénéficié de l’aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés. Une pertre de 50 % de CA doit apparaître pour chaque mois éligible.
L’aide prévue sera sous forme de subvention pour chaque période éligible. Elle s’élèvera à 20 % du chiffre d’affaires de référence . Sera déduit l’aide de 1 500 € déjà versée.
L’aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.
>> Décret du 07 décembre 2021 concernant le fond de solidarité d’octobre 2021
>> Décret du 07 décembre 2021 concernant l’aide complémentaire au fond de solidarité
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Source : Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables
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