Covid 19 – Les mesures pour les travailleurs indépendants (TNS)

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Les informations concernant les travailleurs indépendants dans la crise sanitaire du Covid-19 commencent à arriver.

Report d’échéances, indemnisations, arrêts maladie… on vous dit tout !

1- Sécurité Sociale des indépendants (URSSAF)

1.1 – L’aide spéciale Covid-19 de l’action sociale

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus

Quels sont les travailleurs indépendants concernés ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Pour être éligibles, il faut :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité,
  • ne pas avoir bénéficié de l’aide d’Etat au titre du fonds de solidarité.
Comment faire la demande ?

1- Téléchargez et complétez le formulaire d’aide exceptionnelle

2- Adressez le formulaire et les pièces justificatives à l’URSSAF/CGSS

Il était initialement demandé d’envoyer les demandes par courriel (ass.lr@urssaf.fr pour le Languedoc Roussillon et Actionsociale.paca@urssaf.fr pour la région PACA).

Depuis le 6 avril 2020, il nous est indiqué que les demandes doivent remonter uniquement par les modules de contact des sites institutionnels.

-> Pour les Artisans / Commerçants

https://www.secu-independants.fr/contact/

Motif dédié « L’action sanitaire et sociale » :

-> Pour les professions libérales

https://www.contact.urssaf.fr/

Utilisation du motif  « Déclarer une situation exceptionnelle »

-> Pour les autoentrepreneurs

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/nous-contacter/courriel.html

Utilisation du motif  « « Je rencontre des difficultés de paiement »

Et après ?

Un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.
Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit.
Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

1.2 – Aide CPSTI RCI COVID-19 pour les artisans et commerçants

Les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide appelée « CPSTI RCI COVID-19 ».

Aucune démarche n’est nécessaire.

Cette aide sera versée, fin avril, à tous les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs :

Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

Elle sera égale aux cotisations et contributions sociales personnelles RCI (retraite complémentaire) versées au titre de 2018, plafonnée à 1250 euros net d’impôts et de charges sociales.

Les professions libérales ne sont pas éligibles.

1.3 – Report des échéances de cotisations

Les échéances mensuelles du 20 mars et du 5 avril ne seront pas prélevées. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre).

En complément de cette mesure, il est possible de solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité 
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (précisions ci-après).
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle

    Nous vous recommandons cependant d’attendre la fin de la crise sanitaire pour entreprendre cette démarche. Vous connaîtrez alors la base correcte à mentionner sur cette demande. Nous nous tiendrons à votre disposition pour les estimations le cas échéant.
Démarche pour les professionnels libéraux
  • Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux
Démarche pour les gérants majoritaires, artisans et commerçants
  • Sur internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé,
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • En téléphonant au 3698 (service gratuit + prix appel)

2- Cotisations retraite des travailleurs non salariés

Une grande partie des caisses autonomes de retraites ont annoncé le report des échéances de prélèvements à venir.

CARMF : http://www.carmf.fr/page.php?page=actualites/communiques/2020/cp-coronavirus-suspension.htm

CARPIMKO : http://www.carpimko.com/actualite#Cotisation

CIPAV : https://www.lacipav.fr/coronavirus-adh%C3%A9rents

CNBF : https://www.cnbf.fr/fr/actualites-7/detail-cotisants-et-retraites-les-mesures-d-urgence-de-la-cnbf-151

3- Indemnisation maladie prévue des indépendants

3.1 – Pour les professionnels de santé

Indemnisation versée par l’Assurance maladie aux professionnels de santé libéraux :

  • qui font l’objet d’un arrêt de travail car ils sont atteints par le coronavirus
  • devant respecter une période d’isolement
  • devant rester à domicile pour garder son enfant de moins de 16 ans

Toutes les précisions quant à la prise en charge des IJSS : https://www.ameli.fr/medecin/actualites/professionnels-de-sante-liberaux-exposes-aucoronavirus-prise-en-charge-des-ij

3.2 – Pour les autres travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs devant garder leur enfant de moins de 16 ans doivent demander un arrêt de travail auprès de la plateforme DECLARE.AMELI.FR dans les mêmes conditions que les salariés.

L’UNAPL a annoncé que les professions libérales n’auront pas accès au dispositif d’indemnités journalières en cas de gardes d’enfants de moins de 16 ans.

Les professionnels libéraux appartenant à la CIPAV ne cotisent pas à l’assurance Maladie et ne peuvent donc accéder au dispositif.

L’UNAPL réfléchit à l’ouverture d’un fonds d’action sociale pour les professions libérales.

Les autres mesures

La quasi-totalité des caisses de retraite ouvrent des fonds d’aides financières aux professionnels dont l’activité serait mise en péril par l’épidemie de Coronavirus. Vous trouverez facilement toutes les informations sur les sites internet de chacune des caisses.

4- Les aides d’urgence du Gouvernement

  • Aide de 1500 euros aux petites entreprises les plus touchées
  • Report ou remise d’impôts directs
  • Report des mensualités de prélèvement à la Source
  • Intervention de la CCSF
  • Report du paiement des loyers et factures d’énergie
  • Prêts de trésorerie garantis par l’Etat
  • Prêt rebond de la BPI
  • Soutien de l’Etat au rééchelonnement des crédits bancaires
  • Dispositif de chômage partiel simplifié
  • Intervention du Médiateur des Entreprises
  • Non application des pénalités de retard des marchés publics

Toutes les infos concernant les mesures d’urgence sur notre article dédié !

Dernière mise à jour : 20 avril 2020

Image par Firmbee de Pixabay

146 Comments

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