Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises.
1- Aide financière du fonds de solidarité
Aide de 1500 euros
Le Gouvernement a annoncé une aide de 1500 euros pour toutes les petites entreprises, les indépendants ou micro-entreprises grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2000 euros pourra être octroyé pour éviter la faillite. Ce dispositif devrait être opérationnel à compter du 15 avril 2020 et devra être demandé auprès de la région.
Lire notre article complet sur les aides du fonds de solidarité
2- Délai des paiement des échéances sociales
Pour les employeurs
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Pour les travailleurs indépendants
Les échéances mensuelles du 20 mars et du 5 avril ne seront pas prélevées. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre).
En complément de cette mesure, il est possible de solliciter :
- L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
- Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
- L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Plus d’infos sur les mesures en faveur des travailleurs indépendants
3- Report des impôts directs
Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires)
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) n’est donc pas concernée par le report d’échéances. Les entreprises qui ne s’acquitteraient pas du montant de TVA due au titre du mois de février 2020 (due en mars 2020) s’expose donc à des pénalités et majorations.
Pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
4- Report des mensualités de Prélèvement à la Source (PAS)
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
En effet, il est possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois (acomptes mensuels), ou d’un trimestre sur l’autre (acomptes trimestriels).
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
5- Remise d’impôts directs
Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de ses dettes fiscales.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, l’entreprise pourra solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Nous vous conseillons d’attendre la fin de la crise sanitaire pour évaluer au plus proche les effets du Covid-19 sur votre entreprise, à court et moyen terme, afin d’étayer votre demande.
6- Faire face aux difficultés financières grâce à la CCSF
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité
Qui saisit la CCSF ?
- Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
- Ou le mandataire ad hoc.
Conditions de recevabilité de la saisine
- Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
- Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
Nature et montant des dettes
- Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
- Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
Quelle CCSF est compétente ?
- En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
- La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
Comment constituer son dossier ?
Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :
- une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;
- une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
- les trois derniers bilans ;
- un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ;
- l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ;
- l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).
Pour en savoir plus, consultez le site de la DGFIP
7- Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficultés
Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
Cette aide est ouverte aux entreprises éligibles au fonds de garantie de l’Etat.
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).
Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril
S’agissant d’une procédure amiable, vos fournisseurs ne sont donc pas dans l’obligation de répondre favorablement à votre demande.
Les apports de l’ordonnance du 25 mars
Par ailleurs, l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 interdit la suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour non paiement des dernières factures échues.
Certains fournisseurs d’énergie (article 3) sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.
C’est le cas notamment des fournisseurs d’électricité (autorisé par l’article L. 333-1 du Code de l’énergie) et de gaz (Article L. 111-54) alimentant plus de 100 000 clients.
Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
Enfin, dans son article 4, l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit l’interdiction pour un bailleur d’appliquer :
- des pénalités financières ou intérêts de retard,
- des dommages-intérêts,
- une astreinte, exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance,
- l’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives
Cette interdiction concerne les loyers de locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
8- Prêts de trésorerie garantis par l’Etat
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.
Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.
Lire notre article complet sur le PGE
Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
- vous devez remplir le formulaire en ligne :
- Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.
Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance :
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
9- Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.
Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet.
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes
10- Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.
Lire notre article complet sur l’activité partielle liée au Covid-19
11- Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne :
En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.
Toutes les informations sur le site du médiateur des entreprises economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
12- Pénalités de retard des marchés publics non appliquées
La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquée
13- Le prêt rebond de la BPI
Le prêt rebond est destiné aux entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liées notamment aux mesures de confinement prises dans le cadre du Covid-19.
Lire notre article complet sur le prêt rebond.
14- Les autres mesures existantes
Report d’échéances de prêts bancaires
Certaines banques ont également annoncé la possibilité d’un report des échances d’emprunts. C’est le cas notamment du LCL et de la BNP. Nous préconisons de prendre contact avec vos conseillés bancaires pour étudier les conditions à mettre en place. La majorité des interlocuteurs sont aujourd’hui disponibles en télétravail.
Mise en oeuvre des assurances pertes d’exploitation
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur pour vérifier si les conditions de votre garantie « perte d’exploitation » vous permet de bénéficier d’une indemnisation.
Report d’échéances de certains fournisseurs
Certains fournisseurs ont annoncé le report automatique des mensualités de mars et avril, c’est notamment le cas de l’Oréal. Vous pouvez vous rapprocher de vos fournisseurs principaux pour étudier avec eux les possibilités de report envisageables.
Mise à jour 20 avril 2020
Image par Steve Buissinne de Pixabay