Covid 19 - Le fonds de solidarité de 1500 euros de mars 2020

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié un dossier de presse concernant l’aide de 1500 euros pour aider les petites entreprises touchées par le Covid-19. Voici ce qu’il faut en retenir.

Le fonds de garantie a été reconduit pour avril 2020. De nouvelles conditions ont été apportées. Consultez notre article dédié à la demande d’avril !
https://www.ormeo-experts.com/2020/04/22/covid-19-le-fonds-de-solidarite-de-1500-euros-avril-2020/

1- Premier volet : Aide de 1500 euros par l’Etat

Le Gouvernement a annoncé une aide de 1500 euros pour toutes les petites entreprises, les indépendants ou micro-entreprises grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions.

1.1 – Conditions d’accès (cumulatives)

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 puis le décret n°2020-394 du 2 avril 2020 précisent les conditions. Elles sont cumulatives.

Dispositif ouvert aux entreprises de moins de 10 salariés,

Qui ont un chiffre d’affaires HT en 2019 inférieur à 1 million d’euros ;

Pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020 devra être inférieur à 83 333 euros,

Pour les entreprises qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), le chiffre d’affaires correspond aux recettes nettes.

Qui ont un bénéfice annuel imposable avant IS, majoré de la rémunération perçue par les dirigeants, charges incluses, inférieur à 60 000 euros ;

Jusqu’au 4 mai 2020 (FAQ 22/04) le point 3 de la page 14 précisait « il s’agit des sommes versées, charges sociales incluses si ces dernières ont été déduite du bénéfice imposable.

Depuis le 4 mai 2020 (FAQ 04/05) les points 20 à 24 précisent les cotisations à réintégrer au bénéfice pour l’appréciation du seuil des 60 000 euros. Au final il ne s’agira que des cotisations non déductibles.

A ce jour le seuil de 60 000 euros s’apprécie donc de la façon suivante pour les travailleurs non salariés (TNS) :
Bénéfice fiscal imposable avant IS + Rémunération nette du dirigeant + charges sociales non déductibles + Avantages en nature.

Il subsiste un doute sur les charges salariales et patronales du dirigeant assimilés salarié, non traité dans la nouvelle FAQ. Les points 20 à 24 ne traitant que des TNS, il convient de se référer au point 3 indiquant « sommes versées charges incluses ».

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

Qui n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté ;

Qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou qui auront subi une perte de CA supérieure à 50% ;

Au titre du mois de mars 2020 :

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Initialement, la communication du Gouvernement précisait de prendre en compte le chiffre d’affaires du 21 février 2019 au 31 mars 2019. Ce n’est plus le cas !

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019 (ou les personnes morales dont le dirigeant en a bénéficié) : par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Voir les conditions pour avril 2020

Qui attestent n’avoir, au 31 décembre 2019, aucune dette fiscale ou sociale impayée, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

Qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce ;

Qui, lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce, respectent l’ensemble des conditions de chiffres d’affaires, de résultat et d’effectif au niveau du groupe.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie ( IJSS supérieures à 800 euros du 1er au 31 mars pour la demande de mars) ne sont pas éligibles.

Montant

Le montant versé sera de 1500 euros pour les entreprises dont la perte de chiffre d’affaires excède 1500 euros. Ce versement prendra la forme d’une subvention.

Pour celles dont la perte est inférieure à 1500 euros, la prime sera égale au montant de la perte de CA, même pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative.

Une demande peut-être faite en mars 2020 puis en avril 2020.

Alors que l’enveloppe était jusqu’alors présentée comme globale pour toute la période de crise la FAQ du 4 mai 2020 précise « l’aide au titre du volet 1 peut être demandée chaque mois ». Faut-il entendre que l’aide devient cumulable ? Nous aurons certainement des précisions dans les jours à venir !

Modalités de déclaration

Le formulaire de demande est disponible via l’espace « particulier » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de la demande.

L’interface est disponible depuis le mardi 31 mars sur le site impots.gouv.fr pour les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires.

Consulter la page « Comment retrouver mes codes d’accès impots.gouv.fr ? «

Depuis le vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 peuvent également accéder à l’interface.

La déclaration du mois de mars 2020 devra être effectuée le 30 avril au plus tard.

Un délai est accordé jusqu’au 15 mai pour les artistes-auteurs et les membres de GAEC.

Les éléments suivants seront à fournir :

SIRET
RIB
Une estimation de la perte de chiffre d’affaires
Montant de l’aide demandée
Déclaration sur l’honneur

Contrôles

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur.

Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide

Imposition

L’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JORF n°0102 du 26 avril 2020) prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Ces aides seront également exclues du chiffre d’affaires pour l’appréciation des seuils de régimes d’impositions (micro, simplifié…) et pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.

Aide complémentaire de 2000 euros

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2000 euros pourra être octroyé pour éviter la faillite. Ce dispositif est opérationnel depuis le 15 avril 2020 et devra être demandé auprès de la région.

Seront éligibles les entreprises qui :

se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque ou dont la banque n’a pas donné de répondre passé un délai de 10 jours ;
ont au moins un salarié au 1er mars 2020, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.

L’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque

Plus d’infos sur le deuxième volet auprès des régions :